Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 105 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Le juge d'instruction chargé d'exécuter la commission rogatoire procède alors à la mise en examen de la personne conformément aux dispositions de l'article 116, sauf s'il estime, au vu de ses observations ou celles de son avocat, qu'il n'existe pas contre elle d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa culpabilité, auquel cas ce magistrat l'informe qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté.
Lorsqu'une personne a déjà été entendue comme témoin assisté, le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge d'instruction de procéder à la mise en examen de cette personne.
pendant 7 jours
4-1 du code de procédure pénale 41-1 code pénal (Le droit pénal, droit, […] droit, réparateur et protecteur) art 14 du cpp art […] de la vie art 4-1 cpp art 4-1 cpp article 8 du code pénal article 82-1 cpp art 41-2 cpp art 43-1 cpp (Le droit pénal, droit, réparateur et protecteur) article 6 du code pénal article 7 du code pénal art 52-1 cpp art 62-1 cpp article 42-1 cpp article 5 du code pénal art 62-4 cpp art 63-4 cpp avocat spécialiste droit pénal paris art 7 du code de procédure pénale art 723-7-1 cpp avocat pénaliste paris art 74-2 cpp article 3 du code de procédure pénale article 3 du code pénal art 82-1 cpp art 9-1 cpp article 145-4 cpp article 154-2 cpp (Le droit pénal, droit, […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131, 154-2, 175, 176 et 179 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 154 2ème alinéa du Code de procédure pénale ; […]
[…] 154 du code de procédure pénale article 706-42 du code de procédure pénale code de procédure pénale saisie Code pénal détournement d'objets saisi article 706-62-1 du code de procédure pénale article 706-92 du code de procédure pénale code de procédure pénale enquête préliminaire Code de procédure pénale le tribunal est saisi par article 706-97 du code de procédure pénale article 71-1 du code de procédure pénale code de procédure pénale […]
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