Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 192 CPP: en pratique, la jurisprudence l'invoque surtout dans les visas avec les articles 191 à 218 pour fonder la compétence, la composition et le cadre de la chambre de l'instruction, puis statue au fond au regard des textes “opératoires” (194, 197 à 200, etc.). Les nullités, délais et notifications sont appréciés sur ces articles spécifiques, l'article 192 jouant un rôle organique de socle plutôt qu'un motif autonome de censure.
Lire la suite…Il vaut son pesant de Codes de procédure pénale. […] chambre de l'Instruction, tenue en audience publique le NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL DIX, délibéré du SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL DIX (…) SUR QUOI, LA COUR : Attendu que l'appel a été formé dans les conditions de temps et de forme prescrites à l'article 186 du code de procédure pénale ; qu'il est donc recevable ; Attendu que l'article 137 du code de procédure pénale pose le principe de la présomption d'innocence de toute personne mise en examen, qui, […] 197, 198, 199, 200, 207, 216 et 217 du Code de procédure pénale, En la forme, […]
Lire la suite…[…] — Monsieur VINSONNEAU, Président de la chambre de l'instruction, — Monsieur Y, Monsieur Z, Conseillers, Tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale et qui ont, à l'issue des débats, délibérés seuls conformément à l'article 200 dudit code, Assistés de Mademoiselle A, greffier, En présence de Madame PRESTAUX, substitut général,
[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 137, 138 à 143, 144 à 148, 148-1 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194 à 200, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare la demande recevable.
[…] Sophie BARBAUD, Présidente, Françoise FINON, Conseillère, Pierre BERNARD, Conseiller, tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure Pénale, et qui ont, à l'issue des débats, délibéré seuls, conformément à l'article 200 du dit code. Monique PLA, Avocat Général, Abdel EL BOUAMRI, Greffier.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 200 CPP: en appel des ordonnances du juge d'instruction, la chambre de l'instruction statue en chambre du conseil après communication au parquet et respect des délais et mémoires prévus, le tout à peine d'irrecevabilité. La jurisprudence est très formaliste sur ces exigences procédurales et contrôle la régularité des actes, mais n'annule qu'en cas de grief caractérisé. Elle peut confirmer, infirmer, annuler et, le cas échéant, ordonner des actes complémentaires utiles à la manifestation de la vérité. […] Illustration: arrêts rappelant l'application combinée des art. 194 à 200 CPP dans le cadre des recours contre les actes d'instruction.
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