Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
ARRÊT N° 67 DU 2 MAI 2014 MP ET ACODIS c/ MAMADOU LAMINE KANE ET AUTRE CHAMBRE D'ACCUSATION – POUVOIR D'ÉVOCATION – CHAMP D'APPLICATION – EXCLUSION – ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE (Rabat d'arrêt n° 75 du 16 août 2012) 1- En vertu de l'article 200 du code de procédure pénale, la chambre d'accusation n'a pas le pouvoir d'évoquer sur le fond, lorsqu' elle statue en matière d'ordonnance de garde provisoire. […] la cautio judicatum solvi ; Attendu que le pourvoi a été introduit le 21 mai 2013 contre un arrêt contradictoire du 14 mai 2013, […]
Lire la suite…ARRÊT N°151 DU 19 NOVEMBRE 2015 PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE DAKAR c/ AHMADOU KHADIM FALL DÉTENTION PROVISOIRE – TITRE – MANDAT D'ARRÊT – EXÉCUTION – EFFETS – OFFICE DU JUGE – DÉTERMINATION – CAS – OBLIGATION D'INTERROGER L'INCULPÉ AU FOND DANS LE DÉLAI DE QUARANTE HUIT HEURES APRES L'EXÉCUTION DU MANDAT A fait une correcte application des articles 116, 117, 123 et 200 alinéa 1er du code de procédure pénale, une chambre d'accusation qui a considéré comme arbitraire, au regard desdites dispositions, la détention non suivie de l'interrogatoire au fond d'un l'inculpé, […]
Lire la suite…[…] — Monsieur VINSONNEAU, Président de la chambre de l'instruction, — Monsieur Y, Monsieur Z, Conseillers, Tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale et qui ont, à l'issue des débats, délibérés seuls conformément à l'article 200 dudit code, Assistés de Mademoiselle A, greffier, En présence de Madame PRESTAUX, substitut général,
[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 137, 138 à 143, 144 à 148, 148-1 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194 à 200, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare la demande recevable.
[…] Sophie BARBAUD, Présidente, Françoise FINON, Conseillère, Pierre BERNARD, Conseiller, tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure Pénale, et qui ont, à l'issue des débats, délibéré seuls, conformément à l'article 200 du dit code. Monique PLA, Avocat Général, Abdel EL BOUAMRI, Greffier.
ARRÊT N° 75 DU 16 AOÛT 2012 EL HADJI MBAYE SARR PAM C/ MINISTÈRE PUBLIC SONATEL CHAMBRE D'ACCUSATION – POUVOIR D'ÉVOCATION – CHAMP D'APPLICA- TION – EXCLUSION – DÉTENTION PROVISOIRE « En vertu de l'article 200 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation n'a pas le pouvoir d'évoquer sur le fond, lorsqu'elle statue en matière de détention ». […] LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi, […]
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