Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
pendant 7 jours
L'article 3-3 du Code de procédure pénale : Par ailleurs et sur le fond, la motivation de la Cour d'appel selon laquelle le travail de traduction aurait dû être fait par l'avocat de l'époque du demandeur en cassation entre en contradiction avec les termes mêmes de l'article 3-3 du Code de procédure pénale et avec le fait qu'à ce moment l'avocat de l'époque du demandeur en cassation avait abandonné sa défense sans l'en informer et donc sans connaissance par ce dernier des suites de la procédure. […] par le Ministère public de témoins à charge, […] mais également dans toutes les autres causes, et ensuite car elle ne prend pas en compte l'esprit de l'article 210 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…D'après l'article 203, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le délai de 40 jours pour relever appel d'un jugement par défaut court à l'égard du prévenu à partir de sa notification à personne, à domicile, à domicile élu, […] 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'avait pas, contrairement à ce qui est allégué, à procéder à de plus amples recherches, a déclaré à bon droit, irrecevable l'exception de nullité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 202, 203, 210, 214, 382, 387, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer formée par le prévenu ; « aux motifs que, contrairement aux affirmations du prévenu, aucun argument juridique n'impose de différer le jugement de la présente affaire, dans l'attente d'une décision de la chambre de l'instruction, les deux procédures étant autonomes ;
[…] 14. Le 7 octobre 2016, conformément aux articles 209, §§ 1 et 4, et 210 du code de procédure pénale (CPP), un procureur du parquet national décida de constituer une équipe d'experts médicolégaux nationaux et internationaux en vue de faire procéder à l'autopsie des dépouilles de quatre-vingt-trois victimes du crash (les corps de neuf victimes avaient déjà été exhumés et ceux de quatre autres incinérés). Il confia aux experts la mission suivante :
[…] Qu'enfin, à supposer que les faits commis par Y…, qui ont été qualifiés faux et usage de faux d en écriture privée, n'entrent pas dans les prévisions des articles 150 et 151 du Code pénal, ils constitueraient, s'ils étaient démontrés, […] Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Robert Y… pris de la violation des articles 63 alinéa 2 du Code pénal et 293 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […] D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Y… et pris de la violation des articles 202, 203, 210 et 214 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
Par application de l'article 1 er de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive, de l'article 107 de la loi du 19 juillet 2004 portant aménagement communal et développement urbain, […] 153, 162, 162- 2, 163 et 387 du code de procédure pénale ». ______________________________ Par acte entré au greffe de la justice de paix […] A l'audience du 5 novembre 2018, le tribunal a néanmoins limité les débats à la question de la recevabilité de l'appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, […] 185, 190, 209, 210 et 211 du Code de procédure pénale, […]
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