Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Article 22 I. Dans le deuxième alinéa de l'article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : « aux quatre derniers alinéas de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « à l'article 6 ter ». II. […] , ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22. […] 222 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 36. […] Constitutional and Human Rights sur le fondement de l'article 24 du code de procédure pénale ; 67 II.
Lire la suite…Enfin l'avocat en droit pénal peut saisir la chambre de l'instruction pour de nombreuses autres questions telles que le contrôle sur les officiers de police judiciaire (article 224 à 230 du code de procédure pénale), le règlement de certains conflits de compétence (article 658 du code de procédure pénale), la réhabilitation judiciaire lorsque celle-ci n'est pas acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal (article 783 du code de procédure pénale), le contentieux de l'amnistie (article 778 alinéa 7 du code de procédure pénale), […]
Lire la suite…[…] Le 13 juin 2011, le parquet de district de Lublin prononça un non-lieu motivé par l'absence de l'infraction. Il nota que les agents mis en cause avaient nié les faits allégués. Même à supposer qu'une agente eût assisté à la fouille, cela n'aurait pas été contraire à la loi, étant donné que l'article 223 du Code de procédure pénale (voir, le droit interne ci-dessous) ne précisait pas si la personne qui assistait à une fouille corporelle devait impérativement être du même sexe que la personne fouillée. En l'absence d'une disposition claire et non-équivoque de la loi en ce sens, pour des raisons d'ordre pratique l'on pouvait admettre qu'un agent effectuant une fouille corporelle soit assisté par une personne d'un sexe différent de celui de la personne fouillée.
[…] Sur ce rapport, la cour d'assises d'Üsküdar leva le même jour sa décision de détention, en application de l'article 399 du code de procédure pénale (« CPP ») prévoyant la libération provisoire pour cause de santé. […] A l'audience du 4 mars 2005, l'avocat de la requérante demanda la levée de l'ordonnance de détention faisant valoir que sa cliente était restée deux ans et demi en détention provisoire. La cour d'assises renouvela son ordonnance lors de cette audience. A une date non précisée, elle la commua, encore une fois, en un « mandat d'amener aux fins de recueillir la déposition » selon l'article 223 du CPP.
[…] 6. Par ordonnance du 19 septembre 2023, le président de la chambre de l'instruction a saisi cette dernière, en application de l'article 223 du code de procédure pénale, pour qu'il soit statué sur la régularité du titre de détention de M. [D].
Vous pensez à quel « article 223 » précisément ? Code de procédure pénale, article 223 (CPP) simple, ou un article « 223-… » du CPP Ou bien au Code pénal « 223-… » (ex. 223-1 mise en danger, 223-6 non-assistance, etc.) ? Dites-moi lequel et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases.
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