Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Définition juridique de la loi Carrez Article 4-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : “La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, […] lesquelles restent soumises aux dispositions de droit commun relatives au défaut de contenance du bien vendu (C. civ., art. 1616 s. ; Civ. 3e, 11 janv. 2012, n° 10-22.924, […]
Lire la suite…Selon l'article 46 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. […] Le vendeur d'un immeuble est tenu de délivrer à l'acquéreur un bien dont la superficie est celle prévue au contrat. […] Si tel n'est pas le cas et que l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur doit souffrir une diminution proportionnelle du prix (articles 1616 à 1622 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1616 et 1617 du code civil, […]
[…] Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [B] [F] et Madame [O] [C] épouse [F] font valoir, en application des articles 1583, 1610, 1611 et 1616 du code civil et de l'article L.217-5 du code de la consommation, que la délivrance de la maison en présence d'une cuve de fioul enterrée et fuyarde dégageant des odeurs d'hydrocarbure, ne peut correspondre à une délivrance conforme du bien assuré par les vendeurs. […]
[…] En application de l'article 1616 du code civil, le vendeur est tenu à la délivrance de la contenance stipulée à l'acte selon les dispositions suivantes. […]
Sur le point (2), la solution traditionnelle est que la cession des droits de propriété intellectuelle entraine en principe celle des contrats de licence portant sur ces droits, ceci au visa de l'article 1616 du Code civil selon lequel « l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires ». Toutefois, les distributeurs sont également déboutés sur ce fondement au nom de l'indivisibilité des contrats de distribution et de licence de marque, expressément stipulée dans le contrat de distribution.
Lire la suite…