Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Article 1616 du Code civil : « Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat (…) ». Article 1617 du Code civil : « Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, […]
Lire la suite…. ; Vu le mémoire en demande ; Sur le moyen unique de cassation tiré des articles 5 et 44 de la Cour Suprême, pris de la violation des articles 123 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations, des articles 1610 et 1616 du Code Civil, pour fausse application et fausse interprétation de la loi, en ce que la Cour d'Appel a infirmé le jugement entrepris n°2685 du 20 août 2003 au motif qu'aucune disposition du contrat de vente liant les parties ne mentionne que le camion-citerne vendu est portable, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1616 et 1617 du code civil, […]
[…] Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [B] [F] et Madame [O] [C] épouse [F] font valoir, en application des articles 1583, 1610, 1611 et 1616 du code civil et de l'article L.217-5 du code de la consommation, que la délivrance de la maison en présence d'une cuve de fioul enterrée et fuyarde dégageant des odeurs d'hydrocarbure, ne peut correspondre à une délivrance conforme du bien assuré par les vendeurs. […]
[…] En application de l'article 1616 du code civil, le vendeur est tenu à la délivrance de la contenance stipulée à l'acte selon les dispositions suivantes. […]
Le droit commun de la responsabilité contractuelle, codifié à l'article 1231-1 du code civil, permet en temps normal d'agir contre son cocontractant dans un délai de prescription quinquennal (article 2224 du code civil) en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations. […] L'acquéreur qui laisserait passer les délais stricts de l'article 1648 du code civil ne peut donc pas se rabattre sur le délai de prescription de droit commun de cinq ans en arguant de la force obligatoire du contrat (article 1103 du code civil). […]
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