Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 2 : De la délivrance
Article 1616 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 15
L'article 1616 du Code civil met à la charge du vendeur une obligation de délivrance conforme. Ainsi, la chose délivrée doit correspondre tant en qualité qu'en quantité aux stipulations contractuelles. […] L'article 1622 du Code civil précise les délais pour agir. L'action en diminution de prix doit nécessairement être intentée dans l'année, à compter de la signature de l'acte de vente, à peine de déchéance. J'ai acquis un bien en VEFA ou en vente simple impliquant sa rénovation complète : quel délai ai-je pour agir en réduction du prix ? […]
Lire la suite…Le client interjette appel en faisant valoir que la résolution du contrat est justifiée sur le fondement (i) de l'article 1616 du code civil, au regard des manquements contractuels du prestataire qui n'a pas procédé à la délivrance conforme des services commandés, dès lors que le système de gestion logiciel s'est rapidement révélé impropre à l'usage auquel il était destiné, […] – D'autre part, les dysfonctionnements relevés ne caractérisaient pas de manquement suffisamment grave de nature à justifier la résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l& […] #8217;article 1184 du code civil compte tenu des solutions concrètes effectivement proposées par le vendeur.
Lire la suite…Décisions • 415
[…] « Vu l'article 48, 75 et suivants du CPC; « Vu l'article 1315, 1134, 1604 et 1616 du Code Civil ; « Vu l'article L 441-6 du Code de Commerce ; « In limine litis : « Constater que la société BMA SIGN DISPLAY ne rapporte par la preuve de la transmission et de l'acceptation de ses conditions générales de vente par la Société TOP SEC EQUIPEMENT ; « Dire et juger que les conditions générales de vente de la Société BMA SIGN DISPLAY ne sont pas opposables à la Société TOP SEC EQUIPEMENT ; […]
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[…] — Infirmer la décision entreprise en ses dispositions faisant grief aux concluants et, statuant à nouveau; — Mettre hors de cause Monsieur J A, Vu les articles 1134, 1616 et suivants, et 1641 du code civil, — Condamner solidairement les consorts X à payer la somme de 54 522,42 euros à Madame Z, ainsi que la somme de 911,52 € au titre des travaux de changement de la fosse septique, outre la somme de 5 000,00 € au titre des dommages et intérêts, — Confirmer ledit jugement en ses autres dispositions non contraires,
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 8 janvier 2013, n° 10/05515
[…] Vu les articles du Code Civil concernant la vente et particulièrement les articles 1108 et suivants, et notamment 1134, 1184, 1616, 1617, 1619, 1646-1 et 1648, […]
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