Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
[…] la question est réglée par l'application des règles résultant de la loi CARREZ, figurant à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965. [1] Pour plus de détail sur le sujet, je vous invite à vous reporter à ces deux articles, ici [2] , […] Cela ne veut pas dire pour autant que l'acheteur d'une VEFA est dépourvu de tout recours. […] En effet, il dispose de la protection générale prévue dans le Code Civil aux articles 1616 et suivants [4] : « Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées ». […] L'article 1617[5] du même code dispose que: « Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, […]
Lire la suite…Le droit commun de la responsabilité contractuelle, codifié à l'article 1231-1 du code civil, permet en temps normal d'agir contre son cocontractant dans un délai de prescription quinquennal (article 2224 du code civil) en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations. […] L'acquéreur qui laisserait passer les délais stricts de l'article 1648 du code civil ne peut donc pas se rabattre sur le délai de prescription de droit commun de cinq ans en arguant de la force obligatoire du contrat (article 1103 du code civil). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1616 et 1617 du code civil, […]
[…] Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [B] [F] et Madame [O] [C] épouse [F] font valoir, en application des articles 1583, 1610, 1611 et 1616 du code civil et de l'article L.217-5 du code de la consommation, que la délivrance de la maison en présence d'une cuve de fioul enterrée et fuyarde dégageant des odeurs d'hydrocarbure, ne peut correspondre à une délivrance conforme du bien assuré par les vendeurs. […]
[…] En application de l'article 1616 du code civil, le vendeur est tenu à la délivrance de la contenance stipulée à l'acte selon les dispositions suivantes. […]
Le Code civil prévoit un mécanisme spécifique. L'article 1616 dispose que le vendeur est tenu de délivrer la contenance prévue au contrat. […]
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