Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 7
Pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus.
Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto-actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto-actifs.




pendant 7 jours
Elle en déduisait que ces conditions ne pouvaient avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine des fonds, et appliquait la présomption de l'article 324-1-1 du code pénal. […]
Lire la suite…La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a ajouté aux cas de présomption de blanchiment le recours à un crypto-actif à anonymat intégré ou à un service d'opacification des transactions, comme un mixeur (code pénal, art. 324-1-1). En 2025, Tracfin a aussi exercé pour la première fois son droit d'opposition pour permettre la saisie de crypto-actifs. Le cabinet accompagne la rédaction des déclarations de soupçon sensibles et des réponses aux droits de communication, pour que le soupçon soit caractérisé et la déclaration faite dans les délais.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 131-21, 313-7, 324-1, 324-1-1, 321-9 du code pénal, 706-141, 706-153, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] « 1°) alors qu'il résulte de l'article 324
[…] 1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 324-1-1 du code pénal méconnaît-il le droit à un recours effectif et les droits de la défense tels qu'ils sont garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
[…] L'article 324-1 du code pénal réprime le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. […] L'article 324-1-1 du même code prévoit que les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, […] L'article 130-1 du code pénal rappelle les finalités et fonctions de la peine, à savoir assurer la protection de la société, prévenir la commission de nouvelles infractions, restaurer l'équilibre social, […]
L'article 9 de l'ordonnance incrimine la conversion ou le transfert de biens d'origine illicite, la dissimulation de leur origine ou de leur propriété réelle, […] que le juge peut déduire de « circonstances factuelles objectives », et non comme une incrimination de la simple négligence. […] Ce mécanisme ne résulte pas d'un texte unique, à la différence de l'article 324-1-1 du Code pénal français, mais de la combinaison de plusieurs dispositions. […] France) : la présomption doit rester réfragable, reposer sur des indices sérieux et tenir compte des réalités d'une économie où une large part des revenus n'est pas documentée. […] akn/ci/act/2024/362/fra@2025-01-30 – BCEAO, […]
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