Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 7
Pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus.
Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto-actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto-actifs.
pendant 7 jours
Conversion et blanchiment (Démonstration d'innocence : information, convocation et conversion) Point Développement Texte de base L'article 324-1 CP vise la justification mensongère, le placement, la dissimulation et la conversion du produit direct ou indirect d'une infraction. (legifrance.gouv.fr) Présomption L'article 324-1-1 CP présume l'origine délictueuse lorsque l'opération n'a pas d'autre justification que la dissimulation de l'origine ou du bénéficiaire effectif. […] Si la poursuite vise l'article 324-1 du Code pénal, il faut discuter la justification mensongère, le placement, la dissimulation ou la conversion. […]
Lire la suite…Le régime juridique du blanchiment est fixé par les articles 324-1 à 324-9 du Code pénal, et l'article 324-1 vise expressément le concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. (Légifrance) La méthode ACI appliquée à ce type de contentieux consiste à repartir des faits reprochés, et non de l'effet de masse produit par le dossier. […] (Légifrance) Base légale En matière de blanchiment, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 131-21, 313-7, 324-1, 324-1-1, 321-9 du code pénal, 706-141, 706-153, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] 1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 324-1-1 du code pénal méconnaît-il le droit à un recours effectif et les droits de la défense tels qu'ils sont garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
[…] Page 1/20 […] L'article 324-1 du code pénal réprime le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. […] L'article 324-1-1 du même code prévoit que les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus.
Ainsi : le réfractaire détenteur de sommes d'origine licite, encourt, a minima, une sanction pécuniaire qui est « égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction » (article 152-4 [3] du CMF). […] Suspecté de blanchiment (article 324-1 [4] du Code pénal), il devra combattre la présomption d'origine illicite des fonds prévue à l'article 324-1-1 du Code pénal: « pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, […]
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