Article 324-1-1 du Code pénal
Article 324-1Article 324-2
Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 7

Commentaires • 105

1. Blanchiment de capitaux en Côte d’Ivoire : quand l’exigence de traçabilité redessine le droit privé.
Village Justice · 29 octobre 2026

L'article 9 de l'ordonnance incrimine la conversion ou le transfert de biens d'origine illicite, la dissimulation de leur origine ou de leur propriété réelle, […] que le juge peut déduire de « circonstances factuelles objectives », et non comme une incrimination de la simple négligence. […] Ce mécanisme ne résulte pas d'un texte unique, à la différence de l'article 324-1-1 du Code pénal français, mais de la combinaison de plusieurs dispositions. […] France) : la présomption doit rester réfragable, reposer sur des indices sérieux et tenir compte des réalités d'une économie où une large part des revenus n'est pas documentée. […] akn/ci/act/2024/362/fra@2025-01-30 – BCEAO, […]

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2. Espèces : payer, détenir, transporter, justifier
simonnetavocat.fr · 28 octobre 2026

Elle en déduisait que ces conditions ne pouvaient avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine des fonds, et appliquait la présomption de l'article 324-1-1 du code pénal. […]

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3. LCB-FT des PSCA : dispositif, contrôle ACPR, Tracfin
orwl.fr · 8 octobre 2026

La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a ajouté aux cas de présomption de blanchiment le recours à un crypto-actif à anonymat intégré ou à un service d'opacification des transactions, comme un mixeur (code pénal, art. 324-1-1). En 2025, Tracfin a aussi exercé pour la première fois son droit d'opposition pour permettre la saisie de crypto-actifs. Le cabinet accompagne la rédaction des déclarations de soupçon sensibles et des réponses aux droits de communication, pour que le soupçon soit caractérisé et la déclaration faite dans les délais.

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Décisions • 69

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2017, 16-84.261, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 131-21, 313-7, 324-1, 324-1-1, 321-9 du code pénal, 706-141, 706-153, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] « 1°) alors qu'il résulte de l'article 324

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[…] 1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 324-1-1 du code pénal méconnaît-il le droit à un recours effectif et les droits de la défense tels qu'ils sont garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »

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[…] L'article 324-1 du code pénal réprime le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. […] L'article 324-1-1 du même code prévoit que les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, […] L'article 130-1 du code pénal rappelle les finalités et fonctions de la peine, à savoir assurer la protection de la société, prévenir la commission de nouvelles infractions, restaurer l'équilibre social, […]

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Document parlementaire • 0

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