Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Elle peut statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite visés à l'alinéa précédent ont été compris dans les faits pour lesquels la personne à été mise en examen par le juge d'instruction.
[…] ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen ( article 177 alinéa 1er du Code de procédure pénale ). […] plusieurs possibilités s'offrent à cette juridiction d'instruction du second degré : statuer sans ordonner une nouvelle information si tous les chefs de poursuite ont été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen par le juge d'instruction ( article 202 alinéa 2 du CPP). […] La Chambre de l'instruction peut donc renvoyer la personne devant le Tribunal correctionnel si les faits sont constitutifs d'un délit ( article 213 du CPP). faire procéder à des suppléments d'information […]
Lire la suite…La saisine porte sur les faits, non sur leur étiquette L'article 80 du code de procédure pénale pose la règle de départ : « Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. […] Le fondement : l'article 202 du code de procédure pénale L'article 202 du code de procédure pénale permet à la chambre de l'instruction, d'office ou sur réquisitions du procureur général, d'informer « sur tous les chefs de crimes, de délits, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 202 du code de procédure pénale : […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 385, 453, 459, 512, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 202, 203, 210, 214,
[…] « alors qu'il se déduit des dispositions combinées des articles 81 et 593 du Code de procédure pénale que les décisions des chambres d'accusation rejetant une demande de supplément d'information doivent être motivées et par conséquent répondre aux chefs péremptoires du mémoire régulièrement déposé par le demandeur ; […] 201, 202 et 104, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information ; […] un supplément d'information, il se déduit nécessairement de l'article 207, alinéa 1er, du Code de procédure
La tentative de meurtre est punie des peines du meurtre, soit trente ans de réclusion criminelle selon l'article 221-1 du Code pénal, et de la réclusion criminelle à perpétuité en cas d'assassinat ou d'une autre circonstance aggravante prévue par les articles 221-2 à 221-4. […] la tentative de meurtre est jugée par la cour d'assises et non par la cour criminelle départementale, que l'article 380-16 du Code de procédure pénale limite aux crimes punis de quinze ou de vingt ans de réclusion criminelle. […] Notre article sur la requête en nullité de l'instruction en détaille le mécanisme. […] au paragraphe 20, que les chambres de l'instruction peuvent, en application de l'article 202, alinéa 2, […]
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