Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Lorsque la session est ouverte, le président de la cour d'assises peut, s'il y a lieu, désigner un ou plusieurs assesseurs supplémentaires.
par les articles 529 et suivants du code de procédure pénale ; que, selon le premier alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire dans un délai de quarante-cinq jours, […]
Lire la suite…[…] Le 7 octobre 2016, conformément aux articles 209, §§ 1 et 4, et 210 du code de procédure pénale (CPP), un procureur du parquet national décida de constituer une équipe d'experts médicolégaux nationaux et internationaux en vue de faire procéder à l'autopsie des dépouilles de quatre-vingt-trois victimes du crash (les corps de neuf victimes avaient déjà été exhumés et ceux de quatre autres incinérés). […] La même règle s'applique, en vertu de l'article 252 § 2 du CPP, à une ordonnance rendue par un procureur aux fins de l'application d'une mesure préventive.
[…] 19. Le tribunal fit ensuite comparaître Mme Unterpertinger et Mlle Tappeiner. Avisées par lui de leur droit de se refuser à toute déposition (paragraphe 16 ci-dessus), elles répondirent qu'elles entendaient s'en prévaloir. En conséquence, le tribunal ne put les interroger ni donner lecture du procès-verbal de l'audition de Mme Unterpertinger par le juge de Kufstein (article 252 § 1 du code de procédure pénale).
[…] 252 du Code de procédure pénale militaire. Cette disposition […] des articles 6 et 7 de la Convention.
Application par la jurisprudence Nota bene — CPP, art. 252: en pratique, le président de la cour d'assises désigne des assesseurs suppléants pour éviter toute interruption des débats en cas d'empêchement d'un titulaire. Ils assistent à l'intégralité de l'audience et ne participent au délibéré que s'ils remplacent effectivement un assesseur empêché. Les juridictions valident largement ce mécanisme, les nullités n'étant accueillies qu'en cas de grief démontré (atteinte aux droits de la défense ou irrégularité ayant influé sur le jugement).
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