Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Après avoir, s'il y a lieu, informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, le président l'interroge sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu notification de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel.
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources internes visibles, de décisions ou notes appliquant spécifiquement l'article 273 du CPP, et il est possible qu'un changement récent de numérotation/réécriture complique l'identification rapide de la jurisprudence visée. Pouvez-vous préciser le contexte de l'article 273 que vous avez en tête (livre/titre ou mots-clés: confrontation, témoin, commission rogatoire, détention, etc.) pour que je cible la bonne série de décisions? […] À défaut, envoyez-moi le lien Légifrance exact de l'article 273 que vous visez et je vous fais la synthèse juris en 3–4 phrases dans la foulée.
Lire la suite…Le droit du procureur de reprendre les poursuites pénales en cas de réouverture de celles-ci, conformément à l'article 270 alinéa1 lettre c) du code de procédure pénale et à l'article 273 alinéa 1 du code de procédure pénale, n'est conditionné ni par un délai ni par l'absence de plainte contre la décision clôturant les poursuites pénales, de sorte que la réouverture des poursuites pénales contre le prévenu Mihalache Erik Aurelian, fondée sur l'ordonnance du 7 janvier 2009, […]
Lire la suite…[…] Que ce texte laisse ainsi a l'appreciation du president le soin de decider si l'accuse se trouve en mesure de repondre a des questions qui portent seulement sur son identite, la signification de l'arret de renvoi et le choix d'un conseil, a l'exclusion du fond, comme le rappellent les articles 273 et 274 du code de procedure penale ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 273, 274, 276, 593 du code de procedure penale, violation des droits de la defense, manque de base legale, en ce que le magistrat delegue du president des assises, qui a procede a l'interrogatoire prevu par l'article 272 du code de procedure penale, a interroge les accuses sur le fond de l'affaire, rappelant les faits pour lesquels ils etaient renvoyes devant la cour d'assises, leur demandant s'ils persistaient dans leurs precedentes declarations et s'ils en avaient de nouvelles a formuler ;
Aux termes de l'article 273 du Code de procédure pénale le président s'assure que l'accusé à reçu signification de l'arrêt de renvoi. Ce texte n'exige pas que le président interroge spécialement l'accusé sur ce point.
Dès lors que la demande d'entraide judiciaire du ministère public aux autorités italiennes tendant à la remise de ces données n'avait été formulée qu'en août 2012, le délai de six mois prévu par l'art. 273 al. 3 CPP n'aurait pas été respecté.
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