Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La constatation par les parties fait l'objet d'un acte du notaire qui a reçu la vente à terme ; cet accord vaut livraison de l'immeuble.
La constatation est faite par une personne qualifiée lorsque l'acte de vente l'a prévu ou lorsqu'il n'y a pas accord des parties.
Cette personne est désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, soit parmi celles que le tribunal commet habituellement, soit parmi celles figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
La constatation de l'achèvement fait l'objet par la personne qualifiée ainsi désignée d'une déclaration devant le notaire qui a reçu la vente.
La constatation de l'achèvement est parfaite par la déclaration ainsi faite.
Elle est notifiée par la partie la plus diligente à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification vaut livraison de l'immeuble à la date de cette réception.
tel qu'il est défini à l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation. […] 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation dispose, dans sa version issue du décret n° 2016-357 du 25 mars 2016, […]
Lire la suite…[…] Article 2 : Une partie du lot 2 du lotissement : 4 maisons individuelles groupées par 2 en R+1. […] Elle souligne qu'en matière de vente d'immeuble à construire, l'article R261-2 du code de la construction et de l'habitation fait expressément référence à la compétence du tribunal judiciaire concernant la désignation de la personne qualifiée pour constater l'achèvement en cas de désaccord des parties.
[…] lequel résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art selon l'article R. 460-1 ancien du code de l'urbanisme, soit par la constatation de cet achèvement par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation, […] a violé les articles R. 261-24 du […] 2°/ qu'après avoir relevé que la déclaration d'achèvement des travaux a été signée le 8 février 2001 et déposée en mairie le 12 février 2001, […] AUX MOTIFS QU'en application de l'article R 261-24 du code de la construction et de l'habitation, […] soit par la constatation de cet achèvement par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R 261-2 du code de la construction et de l'habitation ; […]
[…] par l'article R. 261-2 ». […] Cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite soit par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R.261-2 , […] L'article R.261 -1 prévoit que « L'immeuble vendu (') en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601- 2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261 […]