Article R261-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R261-1Article R261-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires • 33

1. Achèvement et livraison des travauxAccès limité
Hugues Périnet-marquet · Defrénois · 13 juillet 2023

2. Devoir d'investigation et champ d'application de la VEFAAccès limité
Vivien Zalewski-sicard · Gazette du Palais · 23 mai 2023

3. VEFA et constatation de l’achèvement
Chrono Vivaldi · 4 février 2021

tel qu'il est défini à l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation. […] 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation dispose, dans sa version issue du décret n° 2016-357 du 25 mars 2016, […]

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Décisions • 276

[…] Article 2 : Une partie du lot 2 du lotissement : 4 maisons individuelles groupées par 2 en R+1. […] Elle souligne qu'en matière de vente d'immeuble à construire, l'article R261-2 du code de la construction et de l'habitation fait expressément référence à la compétence du tribunal judiciaire concernant la désignation de la personne qualifiée pour constater l'achèvement en cas de désaccord des parties.

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2. Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2014, 12-29.432, InéditRejet

[…] lequel résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art selon l'article R. 460-1 ancien du code de l'urbanisme, soit par la constatation de cet achèvement par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation, […] a violé les articles R. 261-24 du […] 2°/ qu'après avoir relevé que la déclaration d'achèvement des travaux a été signée le 8 février 2001 et déposée en mairie le 12 février 2001, […] AUX MOTIFS QU'en application de l'article R 261-24 du code de la construction et de l'habitation, […] soit par la constatation de cet achèvement par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R 261-2 du code de la construction et de l'habitation ; […]

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3. Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 25 novembre 2021, n° 18/00316Confirmation

[…] par l'article R. 261-2 ». […] Cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite soit par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R.261-2 , […] L'article R.261 -1 prévoit que « L'immeuble vendu (') en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601- 2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261 […]

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Document parlementaire • 0

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