Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé, l'accusé signifie au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, dès que possible et un mois au moins avant l'ouverture des débats, la liste des personnes qu'ils désirent faire entendre en qualité de témoins.
Les noms des experts appelés à rendre compte des travaux dont ils ont été chargés au cours de l'information doivent être signifiés dans les mêmes conditions.
L'exploit de signification doit mentionner les nom, prénoms, professions et résidence de ces témoins ou experts.
Les citations faites à la requête des parties sont à leurs frais, ainsi que les indemnités des témoins cités, s'ils en requièrent. Toutefois, le ministère public est tenu de citer à sa requête les témoins, dont la liste lui a été communiquée par les parties, un mois et dix jours au moins avant l'ouverture des débats ; cette liste ne peut comporter plus de cinq noms.
L'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes habilité en application de l'article 281 du code de procédure pénale veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable. […] L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes habilité en application de l'article 281 du code de procédure pénale ; l'inventaire est alors établi. […] S'il y a refus d'ouverture des portes, […]
Lire la suite…( Articles 453 à 457) Article 453 Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 60 Les agents ciaprès désignés sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger : 1° les agents des douanes ; […] 3° les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 281 du code de procédure pénale . […] Les procèsverbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 281 du code de procédure pénale sont transmis au […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 281, 324, 329, 344, 345 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, violation des droits de la défense et manque de base légale :
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 281 du code de procedure penale, « en ce que le proces-verbal de notification de la liste des temoins comporte le nom du temoin y… alain sans mention ni d'age, ni de la profession, contrairement aux autres temoins dont l'age et la profession sont precises a moins qu'il ne soit mentionne »sans profession« , alors qu'aux termes du texte susvise, l'exploit de signification doit mentionner les noms, prenoms, profession et residence des temoins ou experts » ;
[…] Sur ordre du président, l'huissier-appariteur a fait l'appel des témoins et des experts cités par le ministère public et dont les noms ont été régulièrement signifiés, conformément aux prescriptions de l'article 281 du Code de procédure pénale. Il a annoncé que le témoin L M ne comparaissait pas ;
Texte de loi Article 281 Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé, l'accusé signifie au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, vingt-quatre heures au moins avant l'ouverture des débats, la liste des personnes qu'ils désirent faire entendre en qualité de témoins. […]
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