Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Une carte portant leur nom est déposée dans une urne.
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions ciblant explicitement l'article 295 CPP, mais il s'insère dans la séquence 293–305 sur la formation du jury d'assises. En pratique, la jurisprudence contrôle de très près les formalités de composition et de prestation de serment du jury, et prononce la nullité en cas d'irrégularités substantielle affectant les garanties, sur le même modèle que pour les articles voisins (ex. 296 sur la formation du jury, 304 sur le serment). […] Si vous visiez un autre “295” (ancienne numérotation ou autre code), dites-moi lequel et je vous donne la synthèse précise.
Lire la suite…, le «RGICSF» - paragraphe 106 ci-dessous), étaient contraires à l'article 29 § 5 de la Constitution (paragraphe 99 ci-dessous) et à l'article 4 du Protocole no 7 à la Convention. […] B.Le code de procédure pénale (CPP) 101.L'article 7 § 1 du CPP dispose que toute procédure pénale est traitée indépendamment de toute autre et qu'elle doit trancher toutes les questions déterminantes pour la cause. 102.Aux termes de l'article 411 § 5 du CPP, l'appelant peut demander dans son mémoire en recours la tenue d'une audience, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par Ben Ahmed et pris de la violation des articles 291, 295, 298, 305-1 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;
[…] Sur les 1er, 2eme et 4eme moyens de cassation et pris : le premier de la violation des articles 255 et suivants, 288, 289, 290, 291, 295, 297 et suivants, 591, 592 du code de procedure penale, violation des droits de la defense, manque de base legale, "en ce que l'absence au dossier d'une expedition de l'arret de revision de la liste des jures de session ne permet pas a la cour supreme d'exercer son controle, d'une part, sur le point de savoir si cet arret est intervenu dans des conditions regulieres, d'autre part, sur celui de savoir si les jures presents remplissaient les conditions d'aptitude exigees par la loi et, enfin, si les accuses ont ete mis a meme d'exercer avec connaissance leur droit de recusation;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 288, 289-1 et 295 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, […]
L'article 296 du code de procédure pénale, qui prévoit le remplacement des jurés des cours d'assise qui seraient empêchés par les jurés supplémentaires, ne précise pas les cas d'empêchement qui doivent conduire à un tel remplacement ; la cour d'assises dispose d'un pouvoir souverain afin d'apprécier un tel empêchement, […]
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