Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Accident mortel de la route : que doit faire la famille, et quels sont ses droits ? Accident mortel de la route : que doit faire la famille, et quels sont ses droits ? En bref : lorsqu'un accident de la circulation coûte la vie à l'un des leurs, les proches du défunt deviennent eux-mêmes victimes, dites « par ricochet ». Ils disposent d'un droit propre à indemnisation, à l'encontre de l'assureur du véhicule impliqué ou, à défaut, du Fonds de garantie (FGAO), et peuvent se constituer partie civile dans la procédure pénale. Depuis la loi du 9 juillet 2025, le conducteur dont la faute est …
Lire la suite…L'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que les victimes, « hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur », sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne « sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ». […] Notre article sur la loi Badinter détaille ces régimes ; celui-ci s'attache à leur effet sur la provision. […]
Lire la suite…[…] rendu le 06 Mai 2014 […] Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation, devant conformément à l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, être réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages, il convient d'examiner les demandes des consorts X au regard des dispositions de l'article 3 de la même loi selon laquelle :
[…] Vu les articles 4, 6 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; […]
[…] et en refusant de tenir compte du salaire auquel elle aurait eu droit au jour de sa décision, la cour d'appel n'aurait pas réparé intégralement le dommage et ainsi violé les articles 1382 du Code civil et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
L'assureur doit présenter une offre au passager blessé dans les huit mois de l'accident ; le retard fait produire à l'indemnité des intérêts au double du taux légal (articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances). […]
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