Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Article : Requête : Fracture du bassin suite accident de moto Indemnisation fracture du bassin après un accident de moto Suite à un sinistrede moto (chute sans tiers, collision…) entraînant une fracture du bassin, le préjudice corporel subi peut être significatif. […]
Lire la suite…[…] rendu le 06 Mai 2014 […] Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation, devant conformément à l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, être réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages, il convient d'examiner les demandes des consorts X au regard des dispositions de l'article 3 de la même loi selon laquelle :
[…] Vu les articles 4, 6 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; […]
[…] et en refusant de tenir compte du salaire auquel elle aurait eu droit au jour de sa décision, la cour d'appel n'aurait pas réparé intégralement le dommage et ainsi violé les articles 1382 du Code civil et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Par un arrêt du 4 mai 1987, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que : « L'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à l'exclusion de celles des articles 1382 et suivants du Code civil ». [1] L'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, […]
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