Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation du jugement attaqué et au classement de la procédure au sens de l'art. 329 al. 4 CPP. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article 329 CPP est appliqué comme un cadre de direction des débats par le président de la cour d'assises: il organise la phase d'instruction à l'audience, mais sous le contrôle du respect du contradictoire et des droits de la défense. Les juridictions rappellent que les irrégularités de mise en état des débats ne conduisent à nullité qu'en cas de grief concret, la Cour de cassation vérifiant que l'exercice de ces pouvoirs n'a pas porté atteinte aux droits garantis.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 281, 324, 329, 344, 345 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, violation des droits de la défense et manque de base légale :
[…] l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt de la même Cour qui s'est prononcé sur les intérêts civils le 24 juin 1987 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 328, 329, 331, 341 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au début de l'instruction de l'audience le président a fait présenter à l'accusé, aux assesseurs et aux jurés, […]
[…] b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 329, 330, 331, 335 et 591 du Code de procédure pénale ; […]
Le contrôle imposé au tribunal de première instance par l'art. 356 al. 2 CPP a lieu à titre préjudiciel, dans le cadre des art. 329 al. 1 let. b, respectivement 339 al. 2 let. b CPP, la validité de l'opposition constituant une condition du procès (arrêts 6B_271/2018 précité consid. 2.1; 6B_910/2017 précité consid. 2.4; 6B_194/2015 du 11 janvier 2016 consid. 1; 6B_368/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 et les références citées; cf. aussi ATF 141 IV 39 consid. 1.5 p. 45 s.). 1.3.
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