Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
ARRÊT N° 04 DU 04 FÉVRIER 2021 PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE DAKAR c/ MAMOUR TOURÉ JUGEMENTS ET ARRÊTS – CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR D'APPEL – COMPOSITION IRRÉGULIERE – DÉFAUT D'INDICATION DE LA PRÉSENCE DES MEMBRES SUPPLÉMENTAIRES Selon l'article 319 du code de procédure pénale, ensemble les articles 320 et 232 du même code, la chambre criminelle de la cour d'Appel est composée du Premier président de la cour d'Appel ou d'un président de chambre désigné par celui-ci, […] avec le président, la formation ayant rendu l'arrêt attaqué en l'absence des suppléants en violation des articles […] 320, 329 et 232 du code de procédure pénale (CPP) ; Vu les articles 320, 329 et 232 du CPP ; […]
Lire la suite…Le contrôle imposé au tribunal de première instance par l'art. 356 al. 2 CPP a lieu à titre préjudiciel, dans le cadre des art. 329 al. 1 let. b, respectivement 339 al. 2 let. b CPP, la validité de l'opposition constituant une condition du procès (arrêts 6B_271/2018 précité consid. 2.1; 6B_910/2017 précité consid. 2.4; 6B_194/2015 du 11 janvier 2016 consid. 1; 6B_368/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 et les références citées; cf. aussi ATF 141 IV 39 consid. 1.5 p. 45 s.). 1.3.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 281, 324, 329, 344, 345 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, violation des droits de la défense et manque de base légale :
[…] l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt de la même Cour qui s'est prononcé sur les intérêts civils le 24 juin 1987 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 328, 329, 331, 341 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au début de l'instruction de l'audience le président a fait présenter à l'accusé, aux assesseurs et aux jurés, […]
[…] b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 329, 330, 331, 335 et 591 du Code de procédure pénale ; […]
ARRÊT N° 19 DU 07 MAI 2020 PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE KAOLACK c/ DAOUDA MAHAWA DZEBATEH CHAMBRE CRIMINELLE – ARRÊT – ADJONCTION D'UN OU DE PLU- SIEURS MEMBRES SUPPLÉMENTAIRES – MEMBRES TITULAIRES – COMPOSITION – IRRÉGULARITÉ Mérite cassation pour violation des articles 319 alinéa 3, 320 et 232 du code de procé- dure pénale, […] alors que, conformément aux dispositions des articles […] 319, 320, 329 et 232 du CPP, aux membres titulaires de la chambre criminelle sont adjoints deux membres ou plusieurs membres supplémentaires qui siègent obligatoirement aux audiences en même temps ; Attendu qu'aux termes de l'article 319 alinéa 3 du code de procédure pénale, […]
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