Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 26
Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 624-3, peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, lorsqu'elles sont poursuivies, ne peuvent se voir opposer l'état des créances lorsque la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2 ne leur a pas été notifiée.
Deuxièmement, une caution dont la tierce opposition a été déclarée irrecevable conserve-t-elle la qualité de “tiers intéressé” lui permettant d'exercer la réclamation prévue par l'article R. 624-8 du code de commerce ? En filigrane, […] la Cour de cassation affirme clairement : « Ayant été déclarée irrecevable en sa tierce opposition contre le jugement du 14 février 2017 rectifié le 4 juillet 2017 ayant fixé la créance garantie, la caution n'avait pas perdu sa qualité de tiers intéressé au sens de l'article L. 624-3-1 du code de commerce. » Le créancier soutenait que la caution, en formant tierce opposition, […]
Lire la suite…Pour mémoire, les étapes de la procédure qui déterminent le sort des créances antérieures du bailleur peuvent être chronologiquement ainsi décrites : Dans les huit jours du jugement d'ouverture, le débiteur remet la liste de ses créanciers à l'administrateur et au mandataire judiciaire (articles L. 622-6, al. 2 . et R. 622-5. du Code de Commerce). La liste permettra de présumer la déclaration des créances ainsi inscrites (article L. 622-24, al. 3). […] Dans les trente jours de la mise en demeure du débiteur par le mandataire judiciaire, le débiteur doit faire ses observations (articles L. 624-1, al. 2 et R. 624-1, al. 3. du Code de Commerce) ; […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles L.622- 25 et R.624-2 du Code de Commerce. Ratifions les propositions de SELARL DE BOIS X, […] les créances non contestées figurant à l'état qui précède, sous réserve des réclamations, dans les formes et délais prévus aux articles L.624-3-1 et R.624-8 dudit Code. Ordonnons le dépôt de la liste des créanciers visée par Nous, […] la publication au BODACC, et la notification par lettre simple du greffier à chacun des créanciers, conformément aux dispositions de l'article R.624-3 du Code de Commerce, sous réserve que les fonds disponibles le permettent. […] Liste des Créances rticle L 624-1 – 1856 – BTM FERRONNERIE SARL – 2014/203 60,00 : Facture n°1341597 Échu : 60, […]
[…] Vu les dispositions des articles L.624-2, L 624-3, L.624-3-1, L.624-4 et R.624-4 du Code de Commerce, Vu la lettre de contestation expédiée en recommandé par le mandataire judiciaire dans les termes de l'article L.622.27 du Code de Commerce, […] 1
[…] Vu les dispositions des articles L.624-2, L 624-3, L.624-3-1, L.624-4 et R.624-4 du Code de Commerce, […] Nantes, le / 7 61 ZJ>(;L
Les articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce ouvrent ensuite le recours à toute personne intéressée. […]
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