Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 26
Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 624-3, peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, lorsqu'elles sont poursuivies, ne peuvent se voir opposer l'état des créances lorsque la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2 ne leur a pas été notifiée.
Ces exceptions sont : Les salariés tel que prévu à l'alinéa 1er de l'article L. 622-24 du Code de commerce. […] Le défaut de réponse dans un délai de trente jours interdira au créancier toute contestation ultérieure des propositions du mandataire judiciaire (C. com., art. L. 624-3 , al. 2). […] L'état des créances est publié au BODACC indiquant le délai de réclamation d'un mois à compter de cette publication (R. 624-8, alinéa 3). […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles L.622- 25 et R.624-2 du Code de Commerce. Ratifions les propositions de SELARL DE BOIS X, […] les créances non contestées figurant à l'état qui précède, sous réserve des réclamations, dans les formes et délais prévus aux articles L.624-3-1 et R.624-8 dudit Code. Ordonnons le dépôt de la liste des créanciers visée par Nous, […] la publication au BODACC, et la notification par lettre simple du greffier à chacun des créanciers, conformément aux dispositions de l'article R.624-3 du Code de Commerce, sous réserve que les fonds disponibles le permettent. […] Liste des Créances rticle L 624-1 – 1856 – BTM FERRONNERIE SARL – 2014/203 60,00 : Facture n°1341597 Échu : 60, […]
[…] Vu les dispositions des articles L.624-2, L 624-3, L.624-3-1, L.624-4 et R.624-4 du Code de Commerce, Vu la lettre de contestation expédiée en recommandé par le mandataire judiciaire dans les termes de l'article L.622.27 du Code de Commerce, […] 1
[…] Vu les dispositions des articles L.624-2, L 624-3, L.624-3-1, L.624-4 et R.624-4 du Code de Commerce, […] Nantes, le / 7 61 ZJ>(;L
Pour mémoire, les étapes de la procédure qui déterminent le sort des créances antérieures du bailleur peuvent être chronologiquement ainsi décrites : Dans les huit jours du jugement d'ouverture, le débiteur remet la liste de ses créanciers à l'administrateur et au mandataire judiciaire (articles L. 622-6, al. 2 . et R. 622-5. du Code de Commerce). La liste permettra de présumer la déclaration des créances ainsi inscrites (article L. 622-24, al. 3). […] Dans les trente jours de la mise en demeure du débiteur par le mandataire judiciaire, le débiteur doit faire ses observations (articles L. 624-1, al. 2 et R. 624-1, al. 3. du Code de Commerce) ; […]
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