Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 26
Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 624-3, peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, lorsqu'elles sont poursuivies, ne peuvent se voir opposer l'état des créances lorsque la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2 ne leur a pas été notifiée.
L. 622-26, alinéa 2, du Code de commerce). […] Restent alors les articles 2314 du Code civil et L. 624-3-1 du Code de commerce. C'est la disposition la plus mal lue de tout le dispositif, et elle appelle quatre distinctions avant d'en venir à ce qui reste la véritable arme du garant. […] L. 624-3-1, second alinéa, du Code de commerce et R. 624-8). […]
Lire la suite…Les articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce ouvrent ensuite le recours à toute personne intéressée. […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles L.622- 25 et R.624-2 du Code de Commerce. Ratifions les propositions de SELARL DE BOIS X, […] les créances non contestées figurant à l'état qui précède, sous réserve des réclamations, dans les formes et délais prévus aux articles L.624-3-1 et R.624-8 dudit Code. Ordonnons le dépôt de la liste des créanciers visée par Nous, […] la publication au BODACC, et la notification par lettre simple du greffier à chacun des créanciers, conformément aux dispositions de l'article R.624-3 du Code de Commerce, sous réserve que les fonds disponibles le permettent. […] Liste des Créances rticle L 624-1 – 1856 – BTM FERRONNERIE SARL – 2014/203 60,00 : Facture n°1341597 Échu : 60, […]
[…] Vu les dispositions des articles L.624-2, L 624-3, L.624-3-1, L.624-4 et R.624-4 du Code de Commerce, Vu la lettre de contestation expédiée en recommandé par le mandataire judiciaire dans les termes de l'article L.622.27 du Code de Commerce, […] 1
[…] Vu les dispositions des articles L.624-2, L 624-3, L.624-3-1, L.624-4 et R.624-4 du Code de Commerce, […] Nantes, le / 7 61 ZJ>(;L
Ce que cette décision change pour vous Si une créance a été admise au passif d'une procédure collective alors qu'elle vous paraît fictive, surévaluée ou mal qualifiée, la réclamation prévue par l'article L. 624-3-1 du code de commerce n'est pas un recours de second rang. […] débiteur, créancier, liquidateur ? Peut-elle conduire au rejet de créances pourtant déjà admises, ou au renvoi des parties à mieux se pourvoir prévu par l'article R. 624-5 du code de commerce ? L'enjeu est simple à formuler. […] Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 624-3, […]
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