Article L624-3-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 26

Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 624-3, peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, lorsqu'elles sont poursuivies, ne peuvent se voir opposer l'état des créances lorsque la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2 ne leur a pas été notifiée.

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Commentaires


1Déclaration de créances : pourquoi et comment faire ?
www.exprime-avocat.fr · 21 janvier 2023

Les salariés tel que prévu à l'alinéa 1er de l'article L. 622-24 du Code de commerce. En effet, la vérification des créances salariales est soumise à une procédure particulière en ce que leur relevé est effectué par le mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers puis transmis pour vérification au représentant des salariés (C. com., art. L. 625-1 à L. 625-6). […] L. 622-24, al. 5). Ainsi, les créanciers dont la créance est née régulièrement après le jugement d'ouverture et qui ne sont pas bénéficiaires de la priorité de paiement prévue par l'article L. 622-17 du Code de commerce, sont tenus de déclarer leurs créances. […] […] L'état des créances est publié au BODACC indiquant le délai de réclamation d'un mois à compter de cette publication (R. 624-8, alinéa 3).

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2Un créancier privilégié a intérêt à agir s’il peut obtenir le déclassement de la créance d’un autre créancier privilégié
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Le créancier hypothécaire a formé un pourvoi en cassation, considérant qu'un autre créancier de la procédure collective n'était pas une personne intéressée au sens des articles L.624-3 et L.624-3-1 du Code de commerce, en ce qu'il n'a pas un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers, à obtenir un déclassement, en conséquence de quoi il ne serait pas recevable à former une réclamation individuelle contre une décision du juge-commissaire admettant une cré […]

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1Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 4 septembre 2013, n° 2013010658

[…] Nous, Emmanuel MANSANTI, Juge-Commissaire de la SARL SOCIETE D'ISOLATION ET DE TRANSFORMATION DE L'HABITAT SITRHA, […], Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L.624-2, L 624-3, L.624-3-1, L.624-4 et R.624-4 du Code de Commerce, Vu la lettre de contestation expédiée en recommandé par le mandataire judiciaire dans les termes de l'article L.622.27 du Code de Commerce, Attendu que la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE a produit au passif de la SARL SOCIETE D'ISOLATION ET DE TRANSFORMATION DE L'HABITAT SITRHA pour la somme de 6 085.08 euros échu à titre chirographaire,

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2Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2016, n° 15/08073
Infirmation partielle

[…] La SA CNP Caution a interjeté appel de cette ordonnance le 10 avril 2015. […] Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 juillet 2015, la SA CNP Caution demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 622-24, L. 624-1, L. 624-3-1, L. 643-11 II du Code de Commerce et 2309 du Code Civil, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, Vu le demande de rapport à justice formée par la Selas MCM et Associés ès qualités de mandataire liquidateur de la Sarl Perfect Interim,

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3Tribunal de commerce de Nantes, De botmiliau amaury, 3 juin 2015, n° 2015008104

[…] Nous, Amaury DE BOTMILIAU, Juge-Commissaire de la SARL PHARMACIE X Z, sise 2 rue du Prieuré à LA MELLLERAYE-DE-BRETAGNE, Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L.624-2, L 624-3, L.624-3-1, L.624-4 et R.624-4 du Code de Commerce, Vu la lettre de contestation expédiée en recommandé par le mandataire judiciaire dans les termes de l'article L.622.27 du Code de Commerce, Attendu que, Madame X Y Z, Gérante de la SARL PHARMACIE X Z a porté à la connaissance du Mandataire Judiciaire une créance pour le compte de D2 PHARMA – pour la somme de 1 378.00 RUROS à titre chirographaire,

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