Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Le ministère public, l'accusé et la partie civile, peuvent récuser l'interprète en motivant leur récusation. La cour se prononce sur cette récusation. Sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.
L'interprète ne peut, même du consentement de l'accusé ou du ministère public, être pris parmi les juges composant la cour, les jurés, le greffier qui tient l'audience, les parties et les témoins.
[…] mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle également des art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), 32 al. 2 Cst. […] Lors des faits, le prévenu a aussi blessé [l'intimé] au front lui causant une plaie de 1 centimètre. […] Les articles 122 et 123 CP paraissent applicables au [recourant]." L'acte d'accusation a par ailleurs la teneur suivante s'agissant des faits reprochés à l'intimé : " Le 14 juin 2014 vers 22h40 à Lausanne rue C.________, à proximité de l'établissement public « D.________ », […]
Lire la suite…Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle également des art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), 32 al. 2 Cst.
Lire la suite…Peut être désignée en qualité d'interprète une personne citée comme témoin qui n'a pas déposé du fait de la renonciation des parties à son audition, dès lors qu'elle remplit les autres conditions exigées par l'article 344 du Code de procédure pénale.
[…] ainsi que contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 244 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au début de l'audience le président a désigné, pour assister l'accusé qui comprend difficilement la langue française, […] Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au début de l'audience, le président a nommé d'office, pour assister l'accusé, un interprète lequel a prêté serment conformément à l'article 344 du Code de procédure pénale ; que le même interprète a été désigné, par la suite, […]
[…] " attendu que si un interprete a ete, des l'ouverture de l'audience, designe en application de l'article 344 du code de procedure penale, il n'en resulte pas que son assistance eut ete necessaire aux cours de l'interrogatoire prevu par l'article 272 du meme code ;
[…] mais peut s'écarter de I'appréciation juridique qu'en fait Ie ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, […] ainsi que la trace papillaire de son auriculaire sur un puck d'héroïne permettent d'établir que le prévenu connaissait l'existence de ce trafic et à défaut de pouvoir clairement déterminer son rôle dans ce trafic, le faisceau d'indices qui précèdent suffit à conclure que le prévenu prenait des mesures aux fins de commettre une des infractions énumérées à l'article
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