Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 122281, au troisième alinéa de l'article L. 1222810, au premier alinéa de l'article L. 1223214, […] 3° Au septième alinéa de l'article L. 21249, au quatrième alinéa de l'article L. 2258 et au premier alinéa de l'article L. 4513, les mots : […] Article 314 Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1 Si elle a été écartée en application de l'article 313, […] ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329. […] En application des articles 313 et 316, alinéa 1er, du code civil, la filiation de l'enfant peut, en revanche, […]
Lire la suite…les articles 303 du code civil et 122 du code de procédure civile : 3. […] L'intéressé est donc Français en application de l'article 18 du code civil en sa qualité d'enfant de Française." […] au regard de l'article 303 du code civil, aux motifs que "les enfants mineurs suivent nécessairement la condition de leur père et ne peuvent se voir opposer, pendant leur minorité, la désuétude de l'article 303 du code civil qui n'est pas opposée par le ministère public à leur auteur", […]
Lire la suite…[…] — M me X n'établit pas être la mère d'une enfant française car, dès lors que l'acte de naissance de sa fille ne désigne pas M. X en qualité de père de l'enfant, la présomption de paternité de M. X à raison du mariage avec la requérante est écartée en application de l'article 313 du code civil ;
[…] Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : attendu que des enonciations de l'arret confirmatif attaque, il resulte que y…, invoquant les dispositions de l'article 313, alinea 1, du code civil, a forme une action en desaveu de paternite de l'enfant, manuel y…, ne le 15 decembre 1958 de dame x…, alors engagee avec lui dans les liens du mariage;
[…] Vu l'article 313 du Code civil, ensemble l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; […]
Dans ce cadre, le juge décide des mesures nécessaires pour « assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux (nouvel article 254 du code civil). […] le point de départ est désormais situé au jour de l'introduction de la demande en divorce (article 313 du Code civil). […] C'est également ce point de départ que retient l'article L. 2141-2 du Code de la santé publique pour empêcher la poursuite d'une assistance médicale à la procréation. […]
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