Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
La juridiction de l'Etat ne peut relever d'office son incompétence.
Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite.
La Cour juge que l'action du liquidateur qui reproche aux cocontractants du débiteur des manquements à leurs obligations de conseil et d'information, qui seraient à l'origine de la procédure collective, et demande sur le fondement de l'article 1240 du code civil des dommages et intérêts correspondant au passif admis, vise à sanctionner des fautes ayant conduit à la défaillance du débiteur. […] Dès lors qu'aucun manquement aux obligations contractuelles nées du contrat de partenariat n'est invoqué, la clause compromissoire est manifestement inapplicable au sens de l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Lorsqu'il s'agit d'une juridiction d'un État membre, l'article 25 du règlement Bruxelles I bis lui donne compétence, exclusive sauf convention contraire, […] selon les cas, de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 ou du droit commun français de la compétence internationale. […] Elle ne peut pas relever d'office son incompétence (C. proc. civ., art. 1448, […] et le contrôle du juge se limite à la nullité ou à l'inapplicabilité manifeste, contrôle qui disparaît lorsque le tribunal arbitral est déjà saisi. […] Ces articles ne seront plus en vigueur dans leur rédaction actuelle à compter du 1er janvier 2027 : le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 modifie le livre IV du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Vu les dernières conclusions de la société Ariam et des consorts [D], appelants, déposées et notifiées le 20 mai 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1199 du Code civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1eroctobre 2016; Vu l'article 1448 du Code de procédure civile; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil; Vu les articles 858 et 873 du Code de procédure civile;
[…] Qu'aux termes de l'article 1448 du code de procédure civile issu du décret du 13 janvier 2011 applicable depuis le 1 er mai 2011, lorsque le litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction
[…] Il se déduit du principe de «'compétence'», énoncé à l'article 1448 du code de procédure civile,'que lorsque l'instance arbitrale n'est pas en cours au moment de l'ouverture de la procédure collective, le juge commissaire -et à sa suite, la cour d'appel- saisi d'une contestation et devant qui est évoquée une clause compromissoire, doit, après avoir vérifié la régularité de la déclaration de créance, se déclarer incompétent, à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle ou inapplicable.
La clause compromissoire attribue en principe le litige au tribunal arbitral mais elle ne prive pas nécessairement le juge étatique de ses pouvoirs provisoires (Articles 1448 et 1449 du Code de procédure civile.) Tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, une partie peut saisir le juge étatique pour obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire. (Article 1449 du Code de procédure civile.) Le juge étatique peut notamment ordonner une mesure d'instruction avant tout procès arbitral lorsque le demandeur justifie d'un intérêt légitime. […] (Articles 1449 et 145 du Code de procédure civile.) Pour une mesure conservatoire, […]
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