Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation.
Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte.
Il en est de même, lorsqu'elle est invoquée, de chaque cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.
L'infraction-pivot est la sollicitation sexuelle par moyen de communication électronique prévue à l'article 227-22-1 du Code pénal. […] L'avocat de la partie civile peut, […] la réquisition des logs de connexion auprès des fournisseurs d'accès et l'analyse des supports numériques de l'auteur identifié.Art. 60-1 CPPArt. 706-95-4 CPP 07L'audition Mélanie enregistrée du mineur victime.+ L'article 706-52 du Code de procédure pénale impose l'enregistrement audiovisuel de l'audition du mineur victime des infractions mentionnées à l'article 706-47. […] La question principale doit reprendre l'ensemble des éléments constitutifs et chaque circonstance aggravante, conformément à l'article 349 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Le commentaire de l'avant-projet se rapportant à l'art. 76 al. 4 et 5 AP-CPP, consacré au principe de la publicité des décisions pénales, n'apporte pas d'éclaircissement supplémentaire (Rapport explicatif relatif à l'avant-projet d'un code de procédure pénale suisse, Office fédéral de la justice [éd.], Berne, 2001, p. 67). La question de la publicité d'une ordonnance pénale qui n'est pas entrée en force n'a pas non plus été discutée lors des débats à l'Assemblée fédérale. […] D'autre part, un jugement pénal de première instance est rendu à l'issue de débats contradictoires et d'une instruction en principe complète (cf. art. 349 CPP et 389 CPP a contrario), alors que, […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du droit à un procès équitable ;
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-27 et 222-29 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;
[…] Sur le moyen unique de Cassation pris de la violation des articles 348, 349, 350, 351 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense et des principes de l'oralité et du caractère contradictoire des débats ;
Le cadre textuel : articles 348 à 366 du Code de procédure pénale La feuille de questions constitue, en droit français, le support matériel unique de la décision de la cour d'assises sur la culpabilité. L'article 349 du Code de procédure pénale Legifrance, art. 349 CPP impose au président de poser, à la clôture des débats, une question principale pour chaque fait visé dans la décision de mise en accusation, formulée ainsi : « L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ? ». […]
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