Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation.
Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte.
Il en est de même, lorsqu'elle est invoquée, de chaque cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.
Le commentaire de l'avant-projet se rapportant à l'art. 76 al. 4 et 5 AP-CPP, consacré au principe de la publicité des décisions pénales, n'apporte pas d'éclaircissement supplémentaire (Rapport explicatif relatif à l'avant-projet d'un code de procédure pénale suisse, Office fédéral de la justice [éd.], Berne, 2001, p. 67). La question de la publicité d'une ordonnance pénale qui n'est pas entrée en force n'a pas non plus été discutée lors des débats à l'Assemblée fédérale. […] D'autre part, un jugement pénal de première instance est rendu à l'issue de débats contradictoires et d'une instruction en principe complète (cf. art. 349 CPP et 389 CPP a contrario), alors que, […]
Lire la suite…Texte de loi Article 357 Chacun des magistrats et des jurés reçoit, à cet effet, un bulletin ouvert, marqué du timbre de la cour d'assises et portant ces mots : « Sur mon honneur et en ma conscience, ma déclaration est … ». […] En cas d'ambiguïté, de question composite ou de contradiction entre réponses, l'arrêt peut être annulé, le contrôle se faisant au regard des exigences de clarté et de cohérence de la décision. […] Le Conseil constitutionnel a rappelé le cadre normatif autour des articles 349, 350, 353 et 357, point d'appui constant pour la Cour de cassation lorsqu'elle contrôle la régularité des questions et réponses.
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du droit à un procès équitable ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 13 décembre 2005, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du code pénal, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que la question n 13 a été posée dans la forme suivante : « X… Fahredin, accusé, est-il coupable d'avoir ( ) commis des viols sur la personne de Edita X… ? ".
[…] contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 9 décembre 2010, qui, pour assassinat, l'a condamné à vingt-six ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 du code de procédure pénale, 221-3 du code pénal, et 88 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la cour et le jury ont été interrogés sur le point de savoir si l'accusé, M. X…, est coupable d'avoir dans le département de la Savoie, le 3 août 2007, volontairement donné la mort à Mme … Y…(…) et si ce meurtre a été commis avec préméditation ;
L'infraction-pivot est la sollicitation sexuelle par moyen de communication électronique prévue à l'article 227-22-1 du Code pénal. […] L'avocat de la partie civile peut, […] la réquisition des logs de connexion auprès des fournisseurs d'accès et l'analyse des supports numériques de l'auteur identifié.Art. 60-1 CPPArt. 706-95-4 CPP 07L'audition Mélanie enregistrée du mineur victime.+ L'article 706-52 du Code de procédure pénale impose l'enregistrement audiovisuel de l'audition du mineur victime des infractions mentionnées à l'article 706-47. […] La question principale doit reprendre l'ensemble des éléments constitutifs et chaque circonstance aggravante, conformément à l'article 349 du Code de procédure pénale. […]
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