Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Droit pénal / Procédure pénale Par la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au principe d'égalité devant la loi le premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, […] exclusion sociale, santé mentale, représentations érotiques et affectives sexistes… Source : theconversation.com Condamnation en assises : dire sans dévoiler Droit pénal / Procédure pénale En cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale imposent une majorité qualifiée : sept voix au moins lorsque la Cour d'assises statue en premier ressort, […]
Lire la suite…Droit pénal / Procédure pénale Par la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au principe d'égalité devant la loi le premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, […] exclusion sociale, santé mentale, représentations érotiques et affectives sexistes… Source : theconversation.com Condamnation en assises : dire sans dévoiler Droit pénal / Procédure pénale En cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale imposent une majorité qualifiée : sept voix au moins lorsque la Cour d'assises statue en premier ressort, […]
Lire la suite…[…] Ceci fut rendu possible grâce au ministère public, qui « alla jusqu'à forcer l'interprétation et l'utilisation de l'article 360 du code de procédure pénale ». […]
Si l'article 173 du Code de procédure pénale édicte que les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la Cour d'appel et qu'il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties au débat, cette interdiction ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de procédures différentes et, par suite, de débats distincts.
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 381 et 384 et 386 du code penal, 348, 349, 350 et suivants, 358, 360, 362, 591, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que la cour et le jury ont ete interroges sur le point de savoir si la soustraction frauduleuse commise au prejudice de a… (6e serie) par x… et z… avait ete commise avec la circonstance aggravante d'effraction exterieure dans un magasin ;
La spécificité du jury d'assises réside dans la règle dite de la minorité de faveur, codifiée aux articles 359 et 360 du code de procédure pénale. […]
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