Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 6 (V)
Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.
Le contentieux de la désignation de la juridiction d'appel et le droit d'accès au juge L'article 380-16 du code de procédure pénale dispose que les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale. […] La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions, appelé feuille de motivation. […] Elle y énonce que « il résulte de l'article 359 du code de procédure pénale que la culpabilité de l'accusé est établie, pour chacun des faits, par un vote affirmatif à la question ou aux questions qui s'y rapportent, […]
Lire la suite…La spécificité du jury d'assises réside dans la règle dite de la minorité de faveur, codifiée aux articles 359 et 360 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 359, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356, 358, 359, 364 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Attendu qu'il résulte des articles 21, 22 et 23 de la loi du 16 décembre 1992, supprimant dans les articles 356, 358 et 359 du Code de procédure pénale toutes les dispositions relatives aux circonstances atténuantes, que la question relative à l'octroi de ces dernières n'a plus à être posée à la Cour et au jury réunis, délibérant sur l'application de la peine, depuis l'entrée en vigueur, le 1 er mars 1994, du Code pénal ;
La Cour a précisé qu'un « délai de cinq jours ouvrables, semblable à celui prévu par l'article 114 du code de procédure pénale pour la convocation des avocats, […] casse une décision de cour d'assises dont les feuilles de questions indiquaient « oui à la majorité de huit voix », au motif que « de telles mentions indiquant le nombre de voix qui se sont exprimées en faveur de la culpabilité » méconnaissent les dispositions des articles 359 et 360 du code de procédure pénale. […] L'arrêt du 18 février 2026 publié au Bulletin (pourvoi n° 25-88.360) pose un principe d'application immédiate : « les dispositions de l'article 242-1 du code de procédure pénale, […]
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