Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 6 (V)
Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.
Sur le plan légal, la compétence générale de la cour d'assises se rattache au cadre du Code de procédure pénale ; l'article classiquement cité pour la compétence et l'office de la cour est l'article 231 du Code de procédure pénale. […] Le nombre de jurés dépend du degré de juridiction. L'article 296 du Code de procédure pénale fixe le cadre (notamment la différence entre premier ressort et appel). […] 359 CPP, article 365-1 CPP, article 362 CPP, lecture articles 130-1, […]
Lire la suite…Droit pénal / Procédure pénale Par la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au principe d'égalité devant la loi le premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, […] exclusion sociale, santé mentale, représentations érotiques et affectives sexistes… Source : theconversation.com Condamnation en assises : dire sans dévoiler Droit pénal / Procédure pénale En cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale imposent une majorité qualifiée : sept voix au moins lorsque la Cour d'assises statue en premier ressort, […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 359, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] 21. Par un arrêt du 27 mars 2004, après avoir souligné la légitimité du déroulement de l'audience ad hoc et de l'audition de l'enfant, la cour d'appel réforma le jugement du tribunal et acquitta le requérant, estimant que les deux rapports de la psychologue L.L. ne pouvaient pas être utilisés car ils ne pouvaient être qualifiés ni d'expertise au sens de l'article 359 du code de procédure pénale (CPP), ni d'expertise technique. Selon la cour d'appel, sans les déclarations contenues dans ces rapports, les autres preuves sur lesquelles le tribunal s'était fondé pour rendre son jugement n'étaient pas suffisantes pour établir la responsabilité du requérant.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356, 358, 359, 364 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Cette ordonnance peut être frappée d'appel devant la chambre de l'instruction (article 186 CPP). […] Art. 79 CPPArt. 175 CPPArt. 181 CPP L'article 296 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 10 août 2011, fixe la composition du jury à six jurés en première instance et neuf jurés en appel. Trois magistrats professionnels y siègent : un président et deux assesseurs. […] La décision défavorable à l'accusé requiert une majorité de sept voix sur neuf en première instance et de huit voix sur douze en appel (article 359 CPP). […]
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