Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de loi appliqués y sont indiqués.
[…] Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen pris d'une fausse interprétation de la loi, constitutive d'une violation de la loi en ce que, pour infirmer le jugement qui a retenu qu'au regard des dispositions pertinentes des articles 146 et 147 du code des obligations civiles et commerciales, l'UM-PAMECAS est civilement responsable des agissements de Mor Talla F ALL, […] a, à bon droit, conformément à l'article […] 376 du code de procédure pénale, retenu que « le tribunal ne pouvait valablement la condamner en qualité de civilement responsable de Mor Talla F ALL » ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; […]
Lire la suite…Elle en a conclu que le Tribunal criminel de Lausanne n'avait fait preuve d'aucune négligence à cet égard et que la procédure de confiscation indépendante ultérieure au sens des art. 376 ss CPP avait été engagée à bon droit. 4.1. Aux termes de l'art. 376 CPP, une procédure de confiscation indépendante est introduite lorsque la confiscation d'objets ou de valeurs patrimoniales d'une personne déterminée doit être décidée indépendamment d'une procédure pénale. 4.1.1. […] Il incombe à l'autorité compétente d'examiner d'office et avec toute la diligence requise la question de la confiscation (FLORIAN BAUMANN, […] in KUHN/JEANNERET [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2010, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240 et 296 du code de procédure pénale issu de la loi du 3 juin 2016, 355, 356 et suivants, 376, 377 du même code, 592 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 242, 376 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Le Gouvernement rappelle qu'en matière de crimes (kakouryimata), l'article 340, paragraphe 1, du Code de procédure pénale énonce que le président de la juridiction de première instance doit, pour assurer la défense d'un accusé non représenté, désigner un avocat qui est choisi sur une liste dressée par le barreau local. L'article 376 dispose qu'en appel, le président a la même obligation et que l'article 340, paragraphe 1, s'applique mutatis mutandis.
[…] Attendu que la défenderesse soulève l'irrecevabilité de la requête sur le fondement de l'article 33 de la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême au motif qu'il n'y a pas été mentionné le domicile de Khady D IOUF pour qui il a été indiqué qu'elle serait domiciliée à Dakar sans autres précisions ; […] Sur la deuxième branche du premier moyen tirée de la violation de l'article 376 […] du code de procédure pénale et de l'article 14-1 du pacte international sur les droits civils et politiques en ce que les juges d'appel ont requalifié les faits en vol au préjudice de l'employeur sans avoir permis aux requérants de se défendre […]
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