Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 379-6 CPP: La Cour de cassation contrôle strictement la procédure de défaut criminel et censure tout excès de pouvoir, y compris devant la cour d'assises des mineurs, à laquelle la procédure de défaut s'applique par renvoi des articles 270 et 379-2 à 379-6. Elle veille aussi à l'articulation des titres de détention pris pendant le défaut: par exemple, un mandat d'arrêt délivré après l'ouverture des débats ne vaut pas automatiquement mandat de dépôt au titre de l'article 379-4 si les conditions légales ne sont pas réunies.
Lire la suite…par les articles 529 et suivants du code de procédure pénale ; que, selon le premier alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire dans un délai de quarante-cinq jours, […] que, pour le jugement des accusés absents sans excuse valable, le législateur a organisé la procédure du défaut en matière criminelle, régie par les articles 379-2 à 379-6 du même code ; que, toutefois, l'article 380-1 exclut cette procédure devant la cour d'assises statuant en appel ; […]
Lire la suite…[…] Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent, d'une part, l'impossibilité d'être représenté par un avocat dans une procédure par contumace devant une cour d'assises (violation de l'article 6, paragraphes 1 et 3c) dans Krombach et violation de l'article 6, paragraphes 1 et 3c), d) et e) dans Mariani) et, […] Les articles 630 et 636 du Code de procédure pénale, tels qu'en vigueur à l'époque des faits, […] Plus généralement, celle-ci a remplacé la procédure par contumace par la procédure « du défaut en matière criminelle » (articles 379-2 à 379-6 nouveaux du code de procédure pénale).
Il résulte des dispositions de l'article 20, alinéa 10, de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, et de l'article 270 du code de procédure pénale que les mineurs âgés de 16 ans au moins, poursuivis pour crime, peuvent être jugés selon la procédure de défaut en matière criminelle telle que prévue par les articles 379-2 à 379-6 du code précité […] N° Y 06-87. 767 F-P + F […] Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme,20 de l'ordonnance du 2 février 1945,270,379-2 à 379-6,591 et 593 du code de procédure pénale :
[…] « Les dispositions du septième alinéa de l'article 135-2 du code de procédure pénale, combinées aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 379-4 du code de procédure pénale ainsi qu'aux dispositions de l'article 379-6 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus particulièrement, à la liberté individuelle, […] alors même qu'un délit jugé par défaut par un tribunal correctionnel conduirait à la présentation du prévenu, en cas d'opposition au jugement, devant un juge des libertés et de la détention, en violation des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en troisième lieu, […]
Texte de loi Article 270 Si l'accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre. Lorsque l'accusé est en fuite, […] au parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance où siège la cour d'assises, au moins dix jours avant le début de l'audience. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 270 CPP: lorsqu'un accusé est en fuite, la cour d'assises peut le juger par défaut, selon les règles des articles 379-2 à 379-6. […]
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