Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 1er : Dispositions générales
Article 385 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Décision n°2023-1062 QPC du 28 septembre 2023, v. init.
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Toutefois, dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt qui l'a saisi n'a pas été porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues, selon le cas, par le quatrième alinéa de l'article 183 ou par l'article 217, ou si l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184, le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée.
Lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l'article 175 aient été respectées, les parties demeurent recevables, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure.
Lorsque la procédure dont il est saisi n'est pas renvoyée devant lui par la juridiction d'instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure.
La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l'article 565.
Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond.
Commentaires • 224
Des nullités de procédures ont été soulevées, pour inconstitutionnalité possible de l'article 385 du code de procédure pénale, alors ainsi rédigé : […]
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[…] Sur la seconde branche du moyen ; Attendu qu'il ne resulte ni des enonciations de l'arret attaque, ni de celles du jugement, ni d'aucunes conclusions regulierement deposees, que le demandeur ait presente devant les premiers juges une exception de nullite tiree de l'irregularite de la procedure suivie devant la commission des infractions fiscales ; Que, des lors, le moyen est irrecevable aux termes de l'article 385 du code de procedure penale ; Et attendu que l'arret est regulier en la forme ; Rejette le pourvoi.
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, de l'article 385 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 avril 2011, 10-87.459, Inédit
[…] Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception tirée de la nullité des citations du 29 septembre 2009 ; « aux motifs que ce moyen de nullité dont il n'est pas contesté qu'il est soulevé pour la première fois en cause d'appel est irrecevable ;
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[…] • Sur le débat relatif à la possibilité de tenter une nullité de procédure pour des faits découverts postérieurement à la clôture de l'instruction, voir : article 385 du code de procédure pénale ; C. […] resize=664%2C224&ssl=1" alt="" width="664" height="224">
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