Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 1er : Dispositions générales
Article 385 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Décision n°2023-1062 QPC du 28 septembre 2023, v. init.
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Toutefois, dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt qui l'a saisi n'a pas été porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues, selon le cas, par le quatrième alinéa de l'article 183 ou par l'article 217, ou si l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184, le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée.
Lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l'article 175 aient été respectées, les parties demeurent recevables, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure.
Lorsque la procédure dont il est saisi n'est pas renvoyée devant lui par la juridiction d'instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure.
La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l'article 565.
Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond.
Commentaires • 226
Des nullités de procédures ont été soulevées, pour inconstitutionnalité possible de l'article 385 du code de procédure pénale, alors ainsi rédigé : […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 385 du code de procédure pénale contraire à la Constitution, car il ne prévoit pas d'exception au « mécanisme de purge des nullités ». Or, il est possible qu'une éventuelle irrégularité dans la procédure d'instruction ne puisse être portée à la connaissance de l'intéressé qu'une fois cette instruction clôturée. […] L'article 385 du code de procédure pénal est donc abrogé à compter du 1er octobre 2024.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 385 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
Lire la suite…- Mandat·
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Aux termes de l'article 385 du code de procedure penale, les exceptions tirees de la nullite soit de la citation, soit de la procedure anterieure doivent, a peine de forclusion, etre presentees avant toute defense au fond. Cet article concu en des termes generaux vise, sans faire de distinction, tous les actes auxquels il a ete procede anterieurement a la citation, et notamment ceux de l'enquete preliminaire (1).
Lire la suite…- Nullité de la citation et de la procédure anterieure·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 octobre 2013, 12-85.217, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 433-5, 433-6 du code pénal, 385, 459, 463 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Garde à vue·
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[…] • Sur le débat relatif à la possibilité de tenter une nullité de procédure pour des faits découverts postérieurement à la clôture de l'instruction, voir : article 385 du code de procédure pénale ; C. […] resize=664%2C224&ssl=1" alt="" width="664" height="224">
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