Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les fonctions du ministère public près le tribunal correctionnel sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts ; celles du greffe par un greffier du tribunal judiciaire.
[…] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve de fraude fiscale ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 137-1, 398-3, 486 et 591 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 137-1, 398-3, 486 et 591 du Code de procédure pénale ;
[…] - Page 3 - […] Cette mention ne serait pas conforme aux articles 398, 398-3, 486 du Code de Procédure Pénale.