Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les articles 407 et suivants du Code de procédure pénale s'appliquent aux décisions rendues sur le fond des poursuites pénales, à l'exclusion des décisions rendues dans le cadre de l'instruction des faits, […] conformément à l'article 408 du Code de procédure pénale, le recours est possible« lorsque le prévenu a subi unecondamnation (…) », ou selon l'article 409 du même Code« lorsque l'acquittement du prévenu a été prononcé (…) ». […] justifiant d'un intérêt légitime personnel»visée par le prédit article, n'est cependant pas visée par l'article 407 du Code de procédure pénale comme ayant qualité pour se pourvoir en cassation. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 409 CPP: lorsqu'un prévenu est détenu, la juridiction doit assurer son extraction et sa présentation à l'audience; à défaut, elle doit justifier d'une impossibilité matérielle sérieuse ou d'une solution équivalente (ex. visioconférence avec garanties), sauf renonciation expresse de l'intéressé. En pratique, les juges vérifient les diligences réelles de l'administration et du parquet; l'absence de comparution du détenu, non justifiée, porte atteinte aux droits de la défense.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 409, 703, 712 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 409 et 462 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 409, 410 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1, 6. 2 et 6. 3 d de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ;
[…] nos 9 et 14 ad art. 100 CPP et les références citées à la nbp. 20; JOËLLE FONTANA, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, no 1 ad art. 100 CPP in fine), la jurisprudence précise que tout élément qui a la moindre chance d'être même vaguement pertinent doit figurer au dossier (arrêt 6B_719 […] La cour cantonale disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 398 al. 2 et 3 CPP), l'application de l'art. 409 CPP n'a pas à être discutée à ce stade. 4.2. […]
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