Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu.
Les notes d'audience sont signées par le greffier. Elles sont visées par le président, au plus tard dans les trois jours qui suivent chaque audience.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 453 CPP: Les juridictions exigent que le greffier consigne le déroulement des débats, notamment les déclarations des témoins et les réponses du prévenu, avec signature du greffier et visa du président sous trois jours, ces notes servant de trace officielle des débats. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Je peux le faire en 3–4 phrases, mais pour être exact je dois confirmer la teneur de l'article 452 CPP visé. Mes résultats n'affichent pas de décisions le citant directement et je ne veux pas extrapoler à partir d'articles voisins comme l'article 453 sur les notes d'audience.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 385, 453, 459, 512, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;
[…] 15. En premier lieu, l'énumération des actes interruptifs de prescription prévue par l'article 9-2 du code de procédure pénale n'étant pas limitative, ont été interruptives de prescription, au même titre qu'un jugement, les remises de cause prononcées contradictoirement les 23 mai 2017, 27 mars 2018 et 29 mai 2018 et, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer par l'examen des pièces de la procédure, constatées sur les notes d'audience signées par le greffier et le président en application de l'article 453 du code de procédure pénale.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 453, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ;
D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats. […] Considérant que l'article 148 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011-Mme Élise A. et autres [Garde à vue II] […] - SUR L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 15. […] D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte, […]
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