Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La partie civile qui succombe est tenue des frais. Il en est de même dans les cas visés par l'article 425.
Le tribunal peut toutefois, par décision spéciale et motivée, l'en décharger en tout ou partie.
Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités Article 70. Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7021 ainsi rédigé: "Art. 7021. […] Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 143 Version en vigueur depuis le 01 mars 1993 Le deuxième alinéa de l'article 326, l'article 374, le deuxième alinéa de l'article 439, le dernier alinéa de l'article 4692, les articles 474, 475, 476, 477, 495, […]
Lire la suite…Cependant, les parents sont tenus, en vertu de l'article 371-1 du Code civil, non seulement de protéger leur enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, […] En matière intentionnelle et en cas de condamnation pénale, il appartient au juge pénal, de se prononcer sur l'action civile (article 464 du Code de procédure pénale). […] En cas de relaxe, il est également possible à la partie civile d'interjeter appel de la décision, uniquement sur les intérêts civils, […] n° 98-82.978, Bull. crim n° 109). […] En matière non-intentionnelle (homicide involontaire par exemple), l'article 475 du Code de procédure pénale autorise le juge pénal à se prononcer sur la responsabilité civile, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement des frais visés à l'article 475-1 du code de procédure pénale, et M me C ne peut donc prétendre au paiement d'une indemnité sur le fondement de ce texte.
[…] prononcé publiquement le Mardi treize janvier deux mille neuf, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame X, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale.
[…] prononcé publiquement le Jeudi seize octobre deux mille huit, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur X, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 475-1 CPP: les juridictions pénales peuvent condamner l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile ses frais non compris dans les dépens, mais uniquement au profit des parties civiles, pas des simples intervenants (CPAM, etc.). L'allocation suppose des demandes précises et dirigées contre la bonne personne, à défaut la demande est rejetée, notamment en appel si la partie civile ne vise pas clairement le débiteur.
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