Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 86 () JORF 3 février 1981
La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.
En ce cas, et si l'action publique n'a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur ladite action que s'il en est requis par le ministère public ; sauf au prévenu à demander au tribunal des dommages-intérêts pour abus de citation directe, comme il est dit à l'article 472.
Le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile lui est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants. Ce jugement est assimilé à un jugement par défaut, et l'opposition est soumise aux dispositions des articles 489 à 495.
La Cour de cassation censure d'abord la décision ode de Procédure Cicile au visa des articles R. 50-18 et R. 50-19 du Code de Procédure Pénale et de l'article 425 du C ode de Procédure Cicile PC. […]
Lire la suite…L'article 411 du Code de procedure penale permet au prevenu, quelle que soit la peine encourue, de demander par lettre adressee au president du tribunal a etre juge en son absence en etant represente par un avocat. […] Un mandat d'arret est plus lourd : il permet l'arrestation et la conduite devant l'autorite judiciaire. […] L'article 425 du code de procédure pénale prévoit que la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas et n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile. […]
Lire la suite…[…] Il convient en conséquence de constater la présomption de désistement d'instance en application de l'article 425 du code de procédure pénale. n° : 26 PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par défaut à l'égard de Z A et de B C, et en premier ressort, Constate la présomption de désistement d'instance de Z A en application de l'article 425 du code de procédure pénale.
° Les dispositions de l'article 425 du Code de procédure pénale sont sans application en cause d'appel (1). ° L'exception de péremption d'instance ne peut être accueillie en matière pénale dès lors que l'article 10, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne rend applicables les règles de la procédure civile, après décision sur l'action publique, qu'aux mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils (2).
[…] En conséquence et par application des article 425, 489 à 494-1 du code de procédure pénale, il y a lieu de dire Mme [N] [P] recevable en son opposition aux désistements présumés des 29 septembre 2023 et 24 mai 2024, et de déclarer ceux-ci non avenus.
S'agissant du premier moyen, la deuxième Chambre civile, au visa des articles R. 50-18 et R. 50-19 du Code de procédure pénale et 425 du Code de procédure civile, estime qu'« en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, […]
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