Article 425 du Code de procédure pénale
Article 424Article 426
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 86 () JORF 3 février 1981
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 31

1. Communication au ministère public, rapport d'expertise et péremption
lx.legal · 13 octobre 2026

S'agissant du premier moyen, la deuxième Chambre civile, au visa des articles R. 50-18 et R. 50-19 du Code de procédure pénale et 425 du Code de procédure civile, estime qu'« en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, […]

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2. Responsabilite civile - indemnisation des victimes d'infractions
Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 20 juillet 2026

La Cour de cassation censure d'abord la décision ode de Procédure Cicile au visa des articles R. 50-18 et R. 50-19 du Code de Procédure Pénale et de l'article 425 du C ode de Procédure Cicile PC. […]

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3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 30 mai 2026

L'article 411 du Code de procedure penale permet au prevenu, quelle que soit la peine encourue, de demander par lettre adressee au president du tribunal a etre juge en son absence en etant represente par un avocat. […] Un mandat d'arret est plus lourd : il permet l'arrestation et la conduite devant l'autorite judiciaire. […] L'article 425 du code de procédure pénale prévoit que la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas et n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 30 mars 2009, n° 08/30288

[…] Il convient en conséquence de constater la présomption de désistement d'instance en application de l'article 425 du code de procédure pénale. n° : 26 PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par défaut à l'égard de Z A et de B C, et en premier ressort, Constate la présomption de désistement d'instance de Z A en application de l'article 425 du code de procédure pénale.

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1992, 91-82.162, Publié au bulletinRejet

° Les dispositions de l'article 425 du Code de procédure pénale sont sans application en cause d'appel (1). ° L'exception de péremption d'instance ne peut être accueillie en matière pénale dès lors que l'article 10, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne rend applicables les règles de la procédure civile, après décision sur l'action publique, qu'aux mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils (2).

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[…] En conséquence et par application des article 425, 489 à 494-1 du code de procédure pénale, il y a lieu de dire Mme [N] [P] recevable en son opposition aux désistements présumés des 29 septembre 2023 et 24 mai 2024, et de déclarer ceux-ci non avenus.

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Document parlementaire • 0

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