Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition / Paragraphe 1er : Du défaut
Article 487 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 12
(article 495-9 du code de procédure pénale). […] éa 1 du code de procédure pénale citation directe contravention citation directe contre une personne morale article 495-13 du code de procédure pénale article 495-14 du code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 467
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 412, 487, 512, 558, 560, 592 et 593 du code de procédure pénale, article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;
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[…] Il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire à signifier en ce qui le concerne et par défaut en ce qui concerne les organismes sociaux, conformément à l'article 487 du code de procédure pénale. La décision à intervenir sera contradictoire à l'égard de Z.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4 juin 2007, n° 07/00549
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION : K L a été cité à la mairie du domicile dont il a déclaré l'adresse quand il a fait appel. L'accusé de réception de la lettre recommandée que lui a adressée l'huissier a été signé par l'épouse de l'appelant. Il sera donc statué à son encontre par arrêt contradictoire à signifier conformément aux dispositions de l'article 503-1 du Code de Procédure Pénale. Il convient de statuer par défaut à l'égard du F G J conformément aux dispositions de l'article 487 du Code de Procédure Pénale. La décision sera contradictoire en ce qui concerne D. L'appel, régulier en la forme et interjeté dans le délai légal, est recevable.
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L'ordonnance pénale définie aux articles 495 à 495-6 du CPP et précisée par les articles R. 41-3 à 41-10 du même code, est une procédure judiciaire dite simplifiée, facultative, […] Conformément au droit commun, l'opposition définie aux articles 487 à 494-1 du CPP rend non avenu le jugement par défaut, dans toutes ses dispositions, à l'exclusion des cas où cette opposition serait faite aux seules dispositions civiles du jugement. […] Ainsi, si l'article 471 alinéa 4 du code de procédure pénale permet au tribunal d'assortir ces jugements de l'exécution provisoire, au regard des développements ci-dessus, il semble difficile de pouvoir assortir l'ordonnance pénale de l'exécution provisoire, […]
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