Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.
pendant 7 jours
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Lire la suite…[…] CONDAMNER Monsieur T C aux entiers dépens, …' Aux termes d'uniques écritures au fond déposées et notifiées le 18 mars 2009, tenues ici pour expressément reprises, la société de droit anglais P Q SERVICES Ltd demande à la Cour de : 'Vu les articles 373 et 488 du Code de Procédure Pénale, Vu l'arrêt sur rétractation du 5 octobre 2007 de Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 e chambre B ; Vu les rapports définitifs de Maître A en date du 7 et 27 février 2008 constituant une circonstance nouvelle ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 488, 498, 499 et 550 du code de procedure penale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a declare l'appel du prevenu irrecevable comme tardif ;
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation pris de la violation des articles 627 et suivants, 639-640 du code de procedure penale, 33 et suivants, 45 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963, 488 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la defense, defaut de motifs et manque de base legale ;
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 488 CPP: la jurisprudence contrôle surtout le respect du prononcé public du jugement, la lecture par le président ou un juge et la présence des mentions essentielles au procès-verbal. Les irrégularités de forme n'entraînent pas automatiquement la nullité: il faut démontrer un grief concret. La Cour de cassation admet que la lecture peut être succincte dès lors que le dispositif est proclamé publiquement et que le jugement est ensuite signé conformément aux règles.
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