Article 488 du Code de procédure pénale
Article 487Article 489
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 9

1. Article 488 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — art. 488 CPP: la jurisprudence contrôle surtout le respect du prononcé public du jugement, la lecture par le président ou un juge et la présence des mentions essentielles au procès-verbal. Les irrégularités de forme n'entraînent pas automatiquement la nullité: il faut démontrer un grief concret. La Cour de cassation admet que la lecture peut être succincte dès lors que le dispositif est proclamé publiquement et que le jugement est ensuite signé conformément aux règles.

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2. Citation et autres modes de saisine des juridictions .
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

[…] article r 179 du code de procédure pénale article r217-1 du code de procédure pénale autosaisine du Conseil constitutionnel autosaisine du juge civil article r84 du code de […] procédure pénale article 395, alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénale autosaisine défenseur des droits autosaisine définition articles 2 et 3 du code de procédure pénale […]

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3. Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

[…] 7 du code de procédure pénale article 706.3 du code de procédure pénale auto saisine procureur autosaisie can article 712-7 du code de procédure pénale article 723-8 du code de procédure pénale auto saisine juge auto saisine ou autosaisie article 742 code de procédure pénale article 769 code de procédure pénale auto […] auto saisine défenseur des droits auto saisine définition articles […]

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Décisions • 53

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2009, n° 09/01097Confirmation

[…] CONDAMNER Monsieur T C aux entiers dépens, …' Aux termes d'uniques écritures au fond déposées et notifiées le 18 mars 2009, tenues ici pour expressément reprises, la société de droit anglais P Q SERVICES Ltd demande à la Cour de : 'Vu les articles 373 et 488 du Code de Procédure Pénale, Vu l'arrêt sur rétractation du 5 octobre 2007 de Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 e chambre B ; Vu les rapports définitifs de Maître A en date du 7 et 27 février 2008 constituant une circonstance nouvelle ;

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1972, 72-91.109, Publié au bulletinIrrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 488, 498, 499 et 550 du code de procedure penale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a declare l'appel du prevenu irrecevable comme tardif ;

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 octobre 1965, n° 65-CS.106Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 698, avant-dernier alinea, 485 du code de procedure penale, 52 de la loi du 15 janvier 1963, du decret du 23 janvier 1947 modifie par le decret du 13 fevrier 1956, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ; […] du 15 janvier 1963, 488 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la defense, defaut de motifs et manque de base legale ;

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Document parlementaire • 0

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