Article 550 du Code de procédure pénale
Article 549Article 551
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 51 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 66

1. Cité comme témoin au tribunal correctionnel
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

Article 437 du code de procédure pénale Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le tribunal à une amende de 3 750 euros. Article 438 du code de procédure pénale L'obligation comporte trois temps : venir, jurer, parler. […] Convocation ou citation : ce que vous avez reçu Les témoins sont cités selon les règles des articles 550 et suivants du code de procédure pénale (art. 435 CPP). […] Article 439 du code de procédure pénale Le texte offre au tribunal une alternative : faire amener le témoin, ou renvoyer. […]

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2. Comment demander la nullité de la citation ou de la convocation pénale (prévention imprécise)
simonnetavocat.fr · 2 juillet 2026

[…] le juge répressif n'a pas le pouvoir de l'annuler, puisque, sous ce regard, elle ne porte pas atteinte aux droits de la défense au sens de l'article 565 du code de procédure pénale (Cass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-84.670) — notamment lorsqu'il apparaît que le prévenu a été informé de manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui (Cass. crim., 11 sept. 2007, […] al. 2 et 3 CPP). […] L'exploit de commissaire de justice a ses propres mentions : désignation du requérant, date, nom et adresse du commissaire de justice, identité et adresse du destinataire (art. 550, al. 4 CPP). […]

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3. Droits et défense
avocat-ag.com · 23 juin 2026

Le ministère public dispose de plusieurs options : l'ordonnance pénale, régie par les articles 495 à 495-6 du Code de procédure pénale, qui permet au juge de statuer sans audience sur la base du dossier, ou la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel prévue par les articles 550 et suivants du même code. […]

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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2023, 22-83.434, Publié au bulletinCassation

[…] [D] de sorte que la citation devait être déclarée nulle, l'arrêt a méconnu l'article 6 §1, de la Convention européenne de sauvegarde droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles préliminaire, 550, 555, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1977, 76-91.873, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 550 et suivants du code de procedure penale, et notamment de son article 565, ensemble violation des articles 485 et 593 du meme code, pour insuffisance et defaut de motifs, manque de base legale ;

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2010, 09-86.514, InéditCassation

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 558, 561 et 563 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […]

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Document parlementaire • 0

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