Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 51 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par exploit d'huissier de justice.
Les notifications sont faites par voie administrative.
L'huissier ne peut instrumenter pour lui-même, pour son conjoint, pour ses parents et alliés et ceux de son conjoint, en ligne directe à l'infini, ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement.
L'exploit de citation ou de signification contient la désignation du requérant, la date, les nom, prénoms et adresse de l'huissier, ainsi que les nom, prénoms et adresse du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination et son siège.
La personne qui reçoit copie de l'exploit signe l'original ; si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l'huissier.
La plainte avec constitution de partie civile, elle, permet d'ouvrir ou de relancer une dynamique d'instruction lorsqu'une plainte simple n'a pas abouti ou que le parquet est reste inactif dans les conditions de l'article 85 du code de procedure penale. […] En pratique : si les faits sont simples, documentes et attribuables, la citation directe peut etre pertinente ; si le dossier exige encore de la preuve, […] il faut surtout raisonner avec quatre blocs : les articles 392 et 392-1 CPP pour la saisine correctionnelle a l'initiative de la partie civile et la consignation ; les articles 550 et suivants CPP pour la delivrance de la citation ; l'article 551 CPP pour le contenu de l'acte ; […]
Lire la suite…La citation doit comporter toutes les mentions obligatoires des articles 390, 550, 551 du Code de procédure pénale et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n'y soit domiciliée (art 392 CPP). La citation doit être délivrée au minimum 10 jours avant la date de la première audience [1]. Le tribunal compétent est celui du lieu de commission de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui de son lieu d'arrestation ou de détention [2]. Le non-respect de la forme et des délais peut entraîner la nullité de la citation.
Lire la suite…[…] qu'en constatant que la citation délivrée était régulière quand, en l'absence de M. [D] le 15 janvier 2022 à son domicile, l'envoi recommandé a été posté le 20 janvier 2022 soit 5 jours après la tentative de signification au domicile de M. [D] de sorte que la citation devait être déclarée nulle, l'arrêt a méconnu l'article 6 §1, de la Convention européenne de sauvegarde droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles préliminaire, 550, 555, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 550 et suivants du code de procedure penale, et notamment de son article 565, ensemble violation des articles 485 et 593 du meme code, pour insuffisance et defaut de motifs, manque de base legale ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 558, 561 et 563 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […]
Les modalités de signification sont fixées par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale. […]
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