Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution.
Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.
pendant 7 jours
L'article 388 du code de procédure pénale pose le cadre. […] Dans cette hypothèse, l'article 489 rappelle que le jugement par défaut est non avenu si le prévenu forme opposition à son exécution. […]
Lire la suite…Les textes centraux à lire sont notamment les articles 222-9, 222-11, 222-12 et 222-13 du Code pénal ainsi que l'article 427 du Code de procédure pénale sur la liberté de la preuve. (Légifrance) Dans une approche ACI, il faut traiter le sujet en trois blocs indissociables : la peine, la preuve et la contestation. […] Lorsque le prévenu a été jugé par défaut, l'article 489 prévoit que le jugement est non avenu si le prévenu forme opposition à son exécution. (Légifrance) Ces voies de recours sont stratégiques. […]
Lire la suite…[…] Le tout en application des textes visés à la prévention et des articles 485, 489, 509, 512, 513, 514, et 515 du Code de procédure pénale, […]
[…] Constate le désistement de leurs appels par le prévenu et le ministère public, Dit le condamné tenu au paiement du droit fixe de procédure, Le tout en application des textes visés à la prévention et des articles 485, 489, 509, 512, 513, 514, 515 du Code de procédure pénale. Ainsi fait par Monsieur BREJOUX, Président, Madame Y et Monsieur Z, Conseillers, présents lors des débats et du délibéré, et prononcé par Monsieur BREJOUX, Président, en présence d'un magistrat du Parquet représentant Monsieur le Procureur Général.
[…] En conséquence et par application des article 425, 489 à 494-1 du code de procédure pénale, il y a lieu de dire Mme [N] [P] recevable en son opposition aux désistements présumés des 29 septembre 2023 et 24 mai 2024, et de déclarer ceux-ci non avenus.
Le régime figure aux articles 487 et suivants du Code de procédure pénale. La conséquence est importante : le jugement par défaut peut être remis en cause par opposition. L'article 489 du Code de procédure pénale prévoit que le jugement par défaut devient non avenu dans toutes ses dispositions si le prévenu forme opposition à son exécution. […]
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