Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l'article 491, lesquels courent à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.
pendant 7 jours
Article L532-1 Les règles relatives à l'opposition mentionnées à l'article 545 du code de procédure pénale sont applicables aux jugements du tribunal de police prononcés à l'égard d'un mineur. Celles mentionnées aux articles 489 à 493 du même code sont applicables aux jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Dans le cas d'une opposition formée à une décision prononcée par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants à l'audience d'examen de la culpabilité, la juridiction de jugement statue de nouveau dans les deux mois de l'opposition.
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — je ne retrouve pas, dans vos ressources ni sur Légifrance, de jurisprudence récente citant l'article 493 CPP; il est probable que vous visiez la section CRPC (art. 495-7 et s.) ou les textes voisins sur le jugement par défaut et ses voies de recours. Sur la CRPC, la jurisprudence contrôle surtout l'homologation par le juge (vérification de la réalité des faits et de la qualification) et le respect des droits de la défense. […] Si vous confirmiez l'article ou le contexte exact (CRPC, défaut, appel), je vous résume la ligne jurisprudentielle correspondante en 3 points.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 201 du code de procedure penale, des articles 493, 575 du code de procedure penale, en ce que la chambre d'accusation a decide, en ce qui concerne les demandes de reglement de la procedure ou de supplement d'information, qu'a defaut d'infirmation de l'ordonnance deferee, la cour ne saurait exercer son pouvoir d'evocation, et par suite, son pouvoir de revision, lesquels sont d'ailleurs facultatifs ;
[…] Sur le quatrième moyen pris de la violation des articles 459, 512 et 493 du Code de procédure pénale et tiré du défaut de réponse à conclusions; […]
[…] VU les conclusions sur incident signifiées le 25 juin 2009 par lesquelles Monsieur B Y demande au Juge de la mise en état au visa des articles 3, 4, 5, 425, 491 et 493 du Code de procédure pénale, 1351 du code civil et 771 du Code de procédure civile de déclarer irrecevables les époux X en leur demandes et de les condamner solidairement avec la MAIF à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;
[…] : délais d'opposition L'article 492 du CPP : signification à domicile ou parquet L'article 493 du CPP : opposition par les autres parties L'article 494 du CPP : formes de l'opposition Les articles 525 et 526 du CPP : ordonnance pénale (régime spécifique) Ces dispositions ont été modifiées par la QPC n° 2018-712 du 8 juin 2018 et plus récemment par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre […] L'effet de l'opposition ( article 489 CPP) Le principe : jugement non avenu L'article 489 du Code de procédure pénale […]
Lire la suite…