Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de cette signification : dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
(Article 496 CPP, Article 491 CPP, Article 593 CPP) Domaine de conséquence Ce qu'ACI anticipe Pourquoi il faut l'intégrer avant le jugement Liens cliquables Peine principale Emprisonnement, amende, sanction principale Le débat sur la peine se prépare avant l'audience, […] confiscations, obligations Ces effets peuvent être plus lourds que la peine principale Régime des peines Casier judiciaire Conséquences sur B2, concours, professions réglementées Le risque professionnel doit être plaidé et documenté en amont Code de procédure pénale […] Situation professionnelle Emploi, habilitation, activité indépendante, […]
Lire la suite…Ce principe d'effectivité, posé par l'article 707 du code de procédure pénale, s'exerce sous contrôle judiciaire. […] Article 491 CPP Projet d'aménagement Faut-il déjà préparer une demande au JAP ? Gagner du temps utile dans l'après-jugement Chapitre II des juridictions de l'application des peines Ce premier tableau doit être utilisé comme une grille de déclenchement. […] Préparer le bon format de défense Article 712-6 CPP Coordination avec le SPIP Quel retour institutionnel sur le comportement et le projet du condamné ? Renforcer la crédibilité du dossier Chapitre II des juridictions de l'application des peines Mesures et incidents La mesure peut-elle être modifiée, […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'arrêt du 18 septembre 2009 a été rendu par défaut en ce qui concerne H Z, qu'il lui a été signifié par lettre recommandée présentée le 24 décembre 2009 mais signée le 28 décembre 2009, que l'opposition formée moins de 10 jours après, soit le 5 janvier 2010, est donc bien recevable conformément aux dispositions des articles 491 et 492 du code de procédure pénale, étant précisé que ces textes ne font pas obligation à l'opposition de contenir les moyens du défaillant;
[…] VU les conclusions sur incident signifiées le 25 juin 2009 par lesquelles Monsieur B Y demande au Juge de la mise en état au visa des articles 3, 4, 5, 425, 491 et 493 du Code de procédure pénale, 1351 du code civil et 771 du Code de procédure civile de déclarer irrecevables les époux X en leur demandes et de les condamner solidairement avec la MAIF à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;
[…] d'autre part, qu'il résulte de l'article 527 du code de procédure pénale que les ordonnances rendues selon la procédure simplifiée par le juge du tribunal de police ou le juge de la juridiction de proximité peuvent faire l'objet d'une opposition dans le délai de trente jours suivant la notification au prévenu de l'ordonnance par lettre recommandée avec avis de réception et que, […] qu'aux termes des articles 487 à 495 et 544 du même code, les jugements par défaut rendus par le juge du tribunal de police ou le juge de la juridiction de proximité peuvent faire l'objet d'opposition dans les délais et formes prévus par les articles 491 et 492 du code ; qu'aux termes de l'article 547 de ce code, […]
Le régime figure aux articles 487 et suivants du Code de procédure pénale. […] Lorsque le jugement a été signifié à la personne du prévenu, l'article 491 du Code de procédure pénale prévoit un délai de dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine et d'un mois s'il réside hors de ce territoire. […] Sources utiles Service-Public : faire opposition à une décision de justice civile ou pénale Justice.fr : contester une décision de justice par opposition Article 489 du Code de procédure pénale Article 491 du Code de procédure pénale Article 465 du Code de procédure pénale Article 379-3 du Code de procédure pénale Décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018, […]
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