Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de cette signification : dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
Code de procédure pénale, article 390-1 : « Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier ou un officier ou agent de police judiciaire, soit, […] Le tribunal peut accorder un renvoi pour permettre la consultation du dossier et la préparation de la défense. […] En cas de défaut, l'opposition prévue à l'article 491 du Code de procédure pénale permet de demander un nouveau jugement dans les dix jours de la notification. […]
Lire la suite…Le régime figure aux articles 487 et suivants du Code de procédure pénale. […] Lorsque le jugement a été signifié à la personne du prévenu, l'article 491 du Code de procédure pénale prévoit un délai de dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine et d'un mois s'il réside hors de ce territoire. […] Sources utiles Service-Public : faire opposition à une décision de justice civile ou pénale Justice.fr : contester une décision de justice par opposition Article 489 du Code de procédure pénale Article 491 du Code de procédure pénale Article 465 du Code de procédure pénale Article 379-3 du Code de procédure pénale Décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'article 527 du code de procédure pénale que les ordonnances rendues selon la procédure simplifiée par le juge du tribunal de police ou le juge de la juridiction de proximité peuvent faire l'objet d'une opposition dans le délai de trente jours suivant la notification au prévenu de l'ordonnance par lettre recommandée avec avis de réception et que, […] qu'aux termes des articles 487 à 495 et 544 du même code, les jugements par défaut rendus par le juge du tribunal de police ou le juge de la juridiction de proximité peuvent faire l'objet d'opposition dans les délais et formes prévus par les articles 491 et 492 du code ; qu'aux termes de
[…] Attendu que l'arrêt du 18 septembre 2009 a été rendu par défaut en ce qui concerne H Z, qu'il lui a été signifié par lettre recommandée présentée le 24 décembre 2009 mais signée le 28 décembre 2009, que l'opposition formée moins de 10 jours après, soit le 5 janvier 2010, est donc bien recevable conformément aux dispositions des articles 491 et 492 du code de procédure pénale, étant précisé que ces textes ne font pas obligation à l'opposition de contenir les moyens du défaillant;
[…] VU les conclusions sur incident signifiées le 25 juin 2009 par lesquelles Monsieur B Y demande au Juge de la mise en état au visa des articles 3, 4, 5, 425, 491 et 493 du Code de procédure pénale, 1351 du code civil et 771 du Code de procédure civile de déclarer irrecevables les époux X en leur demandes et de les condamner solidairement avec la MAIF à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;
[…] la personne régulièrement citée ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation. […] Le cadre légal L'opposition à un jugement par défaut est encadrée par : L'article 487 du Code de procédure pénale : définition du jugement par défaut L'article 489 du CPP : effet de l'opposition L'article 491 du CPP : délais d'opposition L'article 492 du CPP : signification à domicile ou parquet L'article 493 du CPP : opposition par les autres parties L'article 494 du CPP : formes de l'opposition Les articles […]
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