Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
L341-10 (V) Modifie Code du tourisme. - art. L341-11 (V) Modifie Code du tourisme. - art. L341-14 (V) Modifie Code du tourisme. - art. L341-8 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L1311-10 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] L1311-13 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] arrêté interministériel" ; 5° Le sixième alinéa de l'article L. 27 ; 6° Au premier alinéa de l'article L. 27 bis, les mots : "après avis de la commission communale des impôts directs" ; 7° L'article L. 30 ; […]
Lire la suite…[…] - elle est fondée à demander le préjudice résultant du coût de réparation de son voilier, qu'elle évalue à la somme de 10 519,57 euros. […] - le propriétaire du navire de plaisance est le seul responsable du sinistre, en application des règles d'abordage prévues à l'article L. 5131-3 du code des transports ; […] En troisième lieu, l'article L. 341-10 du code du tourisme dispose : « Les infractions à la police du mouillage sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, […]