Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition / Paragraphe 3 : De l'itératif défaut
Article 494 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 46-I et art. 46-II, art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Modifié par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 34 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
L'opposition est non avenue si l'opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l'opposition a été formée, soit par une nouvelle citation, délivrée à la personne de l'intéressé, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.
Toutefois, en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, le tribunal peut ordonner le renvoi de l'affaire à une prochaine audience sans qu'il y ait lieu à délivrance de nouvelles citations et donner l'ordre à la force publique de rechercher et de conduire l'opposant devant le procureur de la République du siège du tribunal qui, soit le fait comparaître à l'audience de renvoi, soit le met en demeure de s'y présenter.
Si l'opposant est trouvé en dehors du ressort du tribunal, il est conduit devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation qui le met en demeure de se présenter à l'audience de renvoi.
Dans tous les cas, le procureur de la République dresse procès-verbal de ses diligences et l'opposant ne peut être retenu plus de vingt-quatre heures.
Si les recherches ordonnées sont demeurées sans effet, le tribunal déclare l'opposition non avenue sans nouveau renvoi.
Il en est de même si l'opposant, régulièrement mis en demeure, ne comparaît pas.
Commentaires • 14
Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale Code de procédure pénale : - Article 766 En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace dont la peine est prescrite ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace b. […]
Lire la suite…Décisions • 384
[…] Attendu qu'en l'absence de comparution de C X, et constatant que l'intéressé a eu connaissance de la date de l'audience, il y a lieu de statuer par jugement d'itératif défaut à son égard, en application des dispositions de l'article 494 du Code de procédure pénale.
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[…] Attendu que lors de son opposition X… AGUIDI s'est engagé à se présenter à l'audience de la Cour du mardi 04 octobre 2005; qu'il ne comparaît pas; qu'il échet de statuer par arrêt itératif défaut à son encontre; PAR CES MOTIFS: Et vu les dispositions de l'article 494 du code de procédure pénale; LA COUR RECOIT X… AGUIDI en son opposition; DONNE ITERATIF C… DECLARE non avenue son opposition à l'arrêt de défaut du 24 Février 2004 de la Cour d'Appel de céans lequel sortira en conséquence son plein et entier effet, La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT EUROS (120) dont est redevable chaque condamné.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 5 octobre 2009, n° 08/00149
[…] La société DIFARLIT, ne comparaissant pas devant la Cour, il convient, conformément aux dispositions de l'article 494 du Code de Procédure Pénale, rendu applicable devant la Cour d'appel par l'article 512 du même code, de déclarer son opposition non avenue et de dire en conséquence que l'arrêt rendu par I le 20 octobre 2008 portera son plein et entier effet.
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[…] de décision sur lesquels ont été prononcée une relaxe par défaut. Le prévenu peut aussi limiter l'opposition aux seules dispositions civiles. […] Si le prévenu ne comparait pas, il y a « itératif défaut » comme en dispose l'article 494 du Code pénal : l'opposition tombe et la décision attaquée n'est plus réputée non avenue : le tribunal rend alors un jugement dit de « débouté d'opposition ». […]
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