Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 26
L'ordonnance mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, la ou les peines prononcées.
L'ordonnance pénale doit être motivée, au regard notamment des dispositions du I de l'article 495.
[…] [3] Article 495 du Code de procédure pénale [4] Article 398 alinéa 3 du Code de procédure pénale [5] Article 495 -1 du Code de procédure pénale [6] Article 495 -2 alinéa 1 du Code de procédure pénale [7] Article 495 -2 alinéa 2 du Code de procédure pénale [8] Article 526 du Code de procédure pénale [9] Article 495 -3 et […] 527 du Code de procédure pénale [10] Article […]
Lire la suite…[…] Article 495 du Code de procédure pénale [4] Article 398 alinéa 3 du Code de procédure pénale [5] Article 495 -1 du Code de procédure pénale [6] Article 495 -2 alinéa 1 du Code de procédure pénale [7] Article 495 -2 alinéa 2 du Code de procédure pénale [8] Article 526 du Code de procédure pénale [9] Article 495 -3 […] et 527 du Code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes du I de l'article 495 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II du présent article lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité, […] Aux termes de l'article 495-2 du même code : « L'ordonnance mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
[…] Considérant qu'en ajoutant au code de procédure pénale les articles 495 à 495-6, l'article 42 de la loi déférée permet au tribunal correctionnel de juger certains délits prévus par le code de la route selon une procédure simplifiée ; que l'article 495-1 confie au président du tribunal correctionnel, à l'initiative du ministère public, le soin de statuer par ordonnance sans débat préalable ; que les articles 495-2 et 495-3 fixent les formes que doit respecter ladite ordonnance ainsi que les délais et voies de recours ouverts contre elle ; […] Article 2 :
Ces principes sont appliqués de façon constante autour du régime des articles 495 et s. CPP.
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