Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Article 495-8 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 3
Le procureur de la République peut proposer à la personne d'exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues ; la nature et le quantum de la ou des peines sont déterminés conformément aux articles 130-1 et 132-1 du code pénal.
Lorsqu'est proposée une peine d'emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure à un an ni excéder la moitié de la peine d'emprisonnement encourue. Le procureur peut proposer qu'elle soit assortie en tout ou partie du sursis. Il peut également proposer qu'elle fasse l'objet d'une des mesures d'aménagement énumérées par l'article 712-6. Si le procureur de la République propose une peine d'emprisonnement ferme, il précise à la personne s'il entend que cette peine soit immédiatement mise à exécution ou si la personne sera convoquée devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées les modalités de son exécution, notamment la semi-liberté, le placement à l'extérieur ou le placement sous surveillance électronique.
Lorsqu'est proposée une peine d'amende, son montant ne peut être supérieur à celui de l'amende encourue. Elle peut être assortie du sursis.
Les déclarations par lesquelles la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés sont recueillies, et la proposition de peine est faite par le procureur de la République, en présence de l'avocat de l'intéressé choisi par lui ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. La personne ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat. L'avocat doit pouvoir consulter sur-le-champ le dossier.
La personne peut librement s'entretenir avec son avocat, hors la présence du procureur de la République, avant de faire connaître sa décision. Elle est avisée par le procureur de la République qu'elle peut demander à disposer d'un délai de dix jours avant de faire connaître si elle accepte ou si elle refuse la ou les peines proposées.
Commentaires • 72
Article 495-8 du Code de Procédure pénale). Refus de CRPC : le risque d'une peine plus lourde en correctionnelle ? Bien sûr, le risque en refusant une proposition de peine dans le cadre d'une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité réside dans le prononcé d'une peine plus lourde en correctionnelle.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 495-8 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; […]
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[…] « 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 495-14, alinéa 2, et 180-1 du code de procédure pénale, qu'en cas de non-homologation de la CRPC, le procès-verbal prévu à l'alinéa 1er de l'article 495-14 « ne peut être transmis à la juridiction de jugement, et ni le ministère public, […] la chambre de l'instruction a violé les articles 180, 180-1, 495-7, 495-8, 495-13 et 495-14 du code de procédure pénale, les droits de la défense et la présomption d'innocence, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 10 janvier 2013, 12NT00673, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 495-7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable : « Pour les délits punis à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, le procureur de la République peut, […] lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés » ; qu'aux termes de l'article 495-8 du même code : "Le procureur de la République peut proposer à la personne d'exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues ; (…) Les déclarations par lesquelles la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés sont recueillies, […]
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Le Code de Procédure Pénale ne laisse pas la possibilité au justiciable de se présenter sans avocat ou de renoncer en cours de procédure à l'assistance d'un avocat : « La personne ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat ». […] Article 495-8 du Code de Procédure Pénale CRPC : se présenter le jour J sans avocat ? Si vous n'avez pu vous attacher les services d'un avocat pour le jour J, il pourra être possible dans certaines juridictions de solliciter un renvoi de l'affaire à une date ultérieure pour vous permettre de vous adjoindre les services d'un avocat.
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