Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 1
Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :
1° De sanctionner l'auteur de l'infraction ;
2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.
La comparution immédiate est régie notamment par les articles 395 et suivants du code de procédure pénale, la comparution à délai différé par l'article 397-1-1 du même code, […] demeure une mesure privative de liberté au stade de l'enquête, distincte du jugement mais souvent décisive dans la naissance de ces procédures d'urgence. […] (Légifrance) CRPC : proposition de peine Section CRPC du CPP Le procureur peut proposer une ou plusieurs peines principales ou complémentaires ; leur nature et leur quantum sont déterminés conformément aux articles 130-1 et 132-1 du code pénal. […] Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, […]
Lire la suite…Les principes d'individualisation issus des articles 130-1 et 132-1 du code pénal servent ici de socle argumentatif. (Légifrance) IX. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 132-1 du code pénal, dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1 selon lequel en effet, afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction et/ou de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.
[…] Les articles 130-1 et 132-1 du code pénal, imposent au juge d'individualiser la peine prononcée qui doit sanctionner l'auteur de l'infraction, mais aussi favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; elle doit être déterminée en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, ce afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime.
[…] Et ce en état de récidive légal pour avoir été définitivement condamné le 17 janvier 2024 par le Tribunal correctionnel de Rennes pour des faits identiques ou assimilés. (7873), faits prévus par ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].13, ART.311-14, ART.[…].1 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal […] L'article 130-1 du code pénal dispose: “afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer
Nature, quantum et régime de la peine L'article 132-1 du code pénal est le texte central de tout raisonnement sur la peine. Il dispose que toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée, et que le juge en détermine la nature, le quantum et le régime en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux fonctions de la peine définies à l'article 130-1. […]
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