Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 2
Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux règles du présent chapitre.
Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée.
Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1.
pendant 7 jours
Code pénal, article 132-1 : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. […] Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction. » Code de procédure pénale, article 485-1 : « En matière correctionnelle, en cas de condamnation, la motivation doit porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, […]
Lire la suite…C'est tout le sens du principe d'individualisation des peines : chaque peine doit être adaptée aux circonstances de l'infraction, à la personnalité de son auteur et à sa situation (article 132-1 du code pénal). Le problème ne réside donc pas nécessairement dans un défaut d'action de la police ou de la justice, qui travaillent ensemble, mais souvent dans l'insuffisance des éléments permettant de rattacher une personne arrêtée à des faits précis. Sans preuve exploitable, il n'est pas possible de poursuivre, et encore moins de condamner.
Lire la suite…[…] Selon l'article 132-1 du code pénal, dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1 selon lequel en effet, afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, […] Il résulte de la situation pénale de D E qu'il est accessible au sursis probatoire conformément aux dispositions des articles 132-40 à 132-42 du code
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. C… pris de la violation des articles 132-19, 132-26-1 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. C… pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] - 1 an d'emprisonnement délictuel avec rappel à la condamnée que si elle commet une nouvelle infraction qualifiée crime ou délit de droit commun dans les cinq ans de la présente décision elle pourra faire l'objet d'une nouvelle condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la présente peine avec sursis sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 à 132-10 du Code Pénal. […] Les articles 130-1 et 132-1 du code pénal, imposent au juge d'individualiser la peine prononcée qui doit sanctionner l'auteur de l'infraction, mais aussi favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; […]
Le régime général des articles 131-6 et 131-10 du code pénal Le code pénal distingue les peines privatives ou restrictives de droits susceptibles d'être prononcées à la place de l'emprisonnement, des peines complémentaires qui s'ajoutent à la peine principale. L'article 131-6 du code pénal énumère, pour les délits, quinze catégories de peines privatives ou restrictives de droits, […] Mais le visa de ce texte ne mentionne pas l'article 131-39 du code pénal. […] L'article 132-1 du code pénal pose le principe de personnalisation des peines, qui s'applique aux peines complémentaires comme aux peines principales. […]
Lire la suite…