Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d'une requête en homologation. Si la personne n'est pas détenue, elle peut être convoquée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui dans un délai inférieur ou égal à un mois.
Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui entend la personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée. La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire.
pendant 7 jours
C'est inexact : la CRPC est exclue pour les mineurs, les délits de presse, les homicides involontaires, les délits politiques (art. 495-16 CPP), et pour les seules atteintes à l'intégrité des personnes et agressions sexuelles des articles 222-9 à 222-31 du code pénal punies de plus de cinq ans (art. 495-7 CPP). […] 8°, C. route), et le procureur peut proposer une peine ferme immédiatement mise à exécution (art. 495-8 CPP). 26. […] Le prévenu peut refuser la peine ou ne pas la confirmer devant le juge, et le juge peut refuser d'homologuer (art. 495-9 et 495-12 CPP). […] ou la partie civile à l'égard d'un prévenu relaxé, au visa de l'article 475-1 du code de procédure pénale B. […]
Lire la suite…Policiers et gendarmes sont tenus de recevoir la plainte de la victime, même s'ils ne sont pas territorialement compétents, et de lui remettre aussitôt un récépissé (art. 15-3 du code de procédure pénale). […] La CRPC suppose la reconnaissance des faits : la peine proposée par le procureur est acceptée ou refusée avec l'assistance obligatoire d'un avocat, au besoin après dix jours de réflexion (art. 495-7 et 495-8), puis soumise à l'homologation d'un juge (art. 495-9). […] L'action publique se prescrit en principe par un an pour une contravention, six ans pour un délit et vingt ans pour un crime, à compter du jour de l'infraction (art. 7, 8 et 9 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…Une ordonnance d'homologation de peine doit être confirmée en appel dès lors que, conformément aux dispositions des articles 495-9 du code de procédure pénale, la réalité des faits et leur qualification juridique a été précisément vérifiée, que conformément aux dispositions de l'article 495-11 du même code, d'une part constatation a été faite en première instance de la reconnaissance des faits et de l'acceptation des peines proposées, et d'autre part que les peines proposées et acceptées ont été homologuées puisque justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité des auteurs, […]
Une ordonnance d'homologation de peine doit être confirmée en appel dès lors que, conformément aux dispositions des articles 495-9 du code de procédure pénale, la réalité des faits et leur qualification juridique a été précisément vérifiée, que conformément aux dispositions de l'article 495-11 du même code, d'une part constatation a été faite en première instance de la reconnaissance des faits et de l'acceptation des peines proposées, et d'autre part que les peines proposées et acceptées ont été homologuées puisque justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité des auteurs, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 495-7 du code de procédure pénale : « Pour tous les délits (…) le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (…) lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. ». Aux termes de l'article 495-9 du même code : « Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui, […]
Sont aussi exclues les atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et les agressions sexuelles prévues aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal, lorsqu'elles sont punies de plus de cinq ans d'emprisonnement. Elle ne s'applique pas aux mineurs (articles 495-7 et 495-16 du code de procédure pénale). […] En cas d'acceptation, un procès-verbal est établi et la procédure est transmise pour homologation (article 495-9 du code de procédure pénale). […]
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