Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d'une requête en homologation. Si la personne n'est pas détenue, elle peut être convoquée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui dans un délai inférieur ou égal à un mois.
Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui entend la personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée. La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire.
pendant 7 jours
La procédure reste encadrée par le code de procédure pénale, […] le juge conserve un pouvoir de contrôle et certaines infractions sont exclues du dispositif. Le domaine de la CRPC L'article 495-7 du code de procédure pénale prévoit que la CRPC peut s'appliquer à de nombreux délits lorsque la personne reconnaît les faits. […] Elle rappelle que les délits d'atteintes à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal sont exclus du champ de la CRPC lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans. […] l'article 495-9 prévoit la présentation devant le président du tribunal judiciaire ou un juge délégué. […]
Lire la suite…Codifiée aux articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale, elle permet au procureur de la République de proposer à une personne physique qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés l'exécution d'une ou plusieurs peines, […] entre pleinement dans son champ d'application. […] Pour les personnes morales, le législateur a créé un instrument distinct : la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), prévue à l'article 41-1-2 du code de procédure pénale. […] L'article 495-9 du code de procédure pénale impose que la proposition du procureur soit soumise à l'homologation du président du tribunal judiciaire, qui vérifie la réalité des faits, […]
Lire la suite…Une ordonnance d'homologation de peine doit être confirmée en appel dès lors que, conformément aux dispositions des articles 495-9 du code de procédure pénale, la réalité des faits et leur qualification juridique a été précisément vérifiée, que conformément aux dispositions de l'article 495-11 du même code, d'une part constatation a été faite en première instance de la reconnaissance des faits et de l'acceptation des peines proposées, et d'autre part que les peines proposées et acceptées ont été homologuées puisque justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité des auteurs, […]
Une ordonnance d'homologation de peine doit être confirmée en appel dès lors que, conformément aux dispositions des articles 495-9 du code de procédure pénale, la réalité des faits et leur qualification juridique a été précisément vérifiée, que conformément aux dispositions de l'article 495-11 du même code, d'une part constatation a été faite en première instance de la reconnaissance des faits et de l'acceptation des peines proposées, et d'autre part que les peines proposées et acceptées ont été homologuées puisque justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité des auteurs, […]
En application des dispositions de l'article 495-9 du code de procédure pénale, lequel prévoit que le procureur de la République, dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ne peut saisir le président du tribunal de grande instance d'une requête en homologation que lorsque le prévenu a accepté devant lui, […] La Cour d'Appel D'ANGERS par arrêt du 27 mai 2008 confirmait cette décision en précisant que le cas d'espèce ne correspondait pas aux deux seules hypothèses d'échec de la procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité dont dispose l'article 495-12 du CPP, permettant au Parquet de saisir le tribunal correctionnel. […]
Le champ d'application matériel et les conditions de mise en œuvre L'article 495-7 du code de procédure pénale définit le champ d'application de la CRPC. Selon ce texte, […] à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ». […] La CRPC est également applicable, […] L'office du juge homologateur : entre validation et refus L'article 495-9 du code de procédure pénale définit l'office du juge homologateur. […] Dans un arrêt du 7 février 2024, […]
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