Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d'une requête en homologation. Si la personne n'est pas détenue, elle peut être convoquée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui dans un délai inférieur ou égal à un mois.
Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui entend la personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée. La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire.
pendant 7 jours
Ce que prévoit l'article L. 413-1 du code de la route L'article L. 413-1 du code de la route, dans sa rédaction issue du décret du 22 décembre 2025, […] La suspension du permis de conduire peut atteindre trois ans. […] L'action publique se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise, conformément à l'article 8 du code de procédure pénale (texte officiel) : « L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise ». […] Elle suppose la présence d'un avocat. […] L'article 495-9 du code de procédure pénale prévoit le déroulement de la procédure (texte officiel) : « Lorsque, en présence de son avocat, […]
Lire la suite…La CRPC relève du schéma des articles 495-7 à 495-12 du code de procédure pénale. […] En Île-de-France, comment repérer le bon ressort ? En pratique francilienne, la référence la plus sûre reste celle qui figure sur la convocation. […] En CRPC, la personne peut être présentée immédiatement pour homologation ou être convoquée dans un délai pouvant aller jusqu'à un mois lorsqu'elle n'est pas détenue, comme le prévoit l'article 495-9 CPP. […]
Lire la suite…Une ordonnance d'homologation de peine doit être confirmée en appel dès lors que, conformément aux dispositions des articles 495-9 du code de procédure pénale, la réalité des faits et leur qualification juridique a été précisément vérifiée, que conformément aux dispositions de l'article 495-11 du même code, d'une part constatation a été faite en première instance de la reconnaissance des faits et de l'acceptation des peines proposées, et d'autre part que les peines proposées et acceptées ont été homologuées puisque justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité des auteurs, […]
Une ordonnance d'homologation de peine doit être confirmée en appel dès lors que, conformément aux dispositions des articles 495-9 du code de procédure pénale, la réalité des faits et leur qualification juridique a été précisément vérifiée, que conformément aux dispositions de l'article 495-11 du même code, d'une part constatation a été faite en première instance de la reconnaissance des faits et de l'acceptation des peines proposées, et d'autre part que les peines proposées et acceptées ont été homologuées puisque justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité des auteurs, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 495-7 du code de procédure pénale : « Pour tous les délits () le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité () lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. ». Aux termes de l'article 495-9 du même code : « Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui, […]
L'article 495-9 du code de procédure pénale (texte officiel) dispose que le magistrat entend la personne et son avocat. […] Troisième temps : les effets de l'ordonnance. L'article 495-11 du code de procédure pénale (texte officiel) précise que l'ordonnance d'homologation a les effets d'un jugement de condamnation. […] 17 mai 2022, n° 21-86.131 (décision), motifs : « Il se déduit de l'article 495-12 du code de procédure pénale, interprété à la lumière des travaux parlementaires relatifs aux lois n° 2004-204 du 9 mars 2004 et n° 2018-898 du 23 octobre 2018, qu'une nouvelle proposition de peine ne saurait autoriser, après un refus d'homologation, […]
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