Entrée en vigueur le 1 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
C'est à cette condition que le fait d'y prendre part devient une infraction, puisque l'article R. 644-4 du code pénal punit de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe « le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure », […] ils montrent que l'intention de participer se prouve et se discute à partir de ce que le procès-verbal constate, lequel fait foi jusqu'à preuve contraire en application de l'article 537 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Le 1er janvier 2029, l'article préliminaire et les articles 304, 353 et 427 cesseront d'être en vigueur ; l'article L. 4321-18 reprendra le serment, […] et que « Le doute profite à l'intéressé ». […] Sa méconnaissance se censure au visa de l'article préliminaire, comme en 2021 ; son application se contrôle par la motivation (article 593 du code de procédure pénale). La Chambre criminelle casse l'arrêt qui condamne sans constater un élément constitutif, […] 10 janvier 2017, n° 16-80.816, non publié). […] Lorsque le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire (article 537 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er avril 2005), […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : « Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué (…) le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois (…) » ; et qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins (…) / Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire (…) font foi jusqu'à preuve contraire ; que, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins […]. / Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire […] font foi jusqu'à preuve contraire » ; que, […]
Dès sa première lettre, l'assureur doit vous informer que vous pouvez obtenir de lui une copie du procès-verbal d'enquête sur simple demande (article L. 211-10 du code des assurances). […] Le code de procédure pénale permet aux parties d'obtenir copie des pièces de la procédure avec l'autorisation du procureur de la République (article R. 155). […] Sa faute peut limiter ou exclure son indemnisation lorsqu'elle a contribué à la réalisation de son préjudice (article 4). […] ceux des officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire, et cette preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins (article 537 du code de procédure pénale). […]
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