Entrée en vigueur le 1 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
[…] l'amende forfaitaire majorée L'exécution d'une composition pénale Une condamnation devenue définitive La date des faits n'est donc pas nécessairement celle du retrait effectif des points. Étape de la procédure Conséquence sur les points Constatation de l'infraction ou réception de l'avis Aucun retrait définitif à ce seul stade. […] L'article 529 du Code de procédure pénale prévoit que le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique. […] l'article L. 223-1 du Code de la route en fait l'un des événements établissant l'infraction pour le retrait de points. […] L'article 537 du Code de procédure pénale […]
Lire la suite…Une amende forfaitaire délictuelle reste néanmoins possible, à hauteur de 300 euros (250 euros en cas de paiement rapide, 600 euros en cas de majoration), selon la procédure prévue aux articles 495 17 à 495 25 du code de procédure pénale. Le délai de 45 jours : le point de bascule de tout le dossier La contestation d'une amende pour excès de vitesse relevée par radar automatique obéit à un délai central : 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention, conformément à l'article 529-2 du code de procédure pénale. […] L'article 537 du code de procédure pénale confère aux procès-verbaux de contravention une force probante particulière : ils font foi jusqu'à preuve contraire. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : « Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué (…) le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois (…) » ; et qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins (…) / Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire (…) font foi jusqu'à preuve contraire ; que, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins […]. / Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire […] font foi jusqu'à preuve contraire » ; que, […]
En matière délictuelle, l'article 427 du Code de procédure pénale dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. […] Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » S'agissant des contraventions, l'article 537 du Code de procédure pénale prévoit : "Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. ..." […] En effet, […]
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