Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
[…] 7. Le 17 juillet 2013, certains des requérants saisirent, en vertu de l'article 572 du code de procédure pénale, le procureur près le tribunal correctionnel de Larissa, responsable de la prison, pour demander l'amélioration de leurs conditions de détention, de manière à la rendre conforme à la Convention.
[…] 71. Le Gouvernement soutient que les recours prévus aux articles 6 du code pénitentiaire et 572 du code de procédure pénale, ainsi que la saisine du médiateur de la République, constituent des recours appropriés et effectifs que les requérants auraient pu tenter pour mettre un terme aux conditions de détention alléguées.
[…] Grèce, no 11553/05, §§ 18-20, 6 décembre 2007) que les requérants n'avaient pas épuisé les voies de recours internes, faute d'avoir utilisé les recours prévus à l'article 572 du code de procédure pénale (saisine du procureur chargé de l'exécution des peines et de l'application des mesures de sécurité) et à l'article 6 de la loi no 2776/1999 (saisine du procureur superviseur de la prison et saisine du conseil disciplinaire de la prison). […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 572 CPP par la jurisprudence: Les juges appliquent strictement la recevabilité du pourvoi: tout pourvoi formé hors délai ou contre une décision non immédiatement attaquable est déclaré irrecevable, sauf décision expresse du président admettant l'examen immédiat. Les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction ne sont pas suspendus par le pourvoi et demeurent exécutoires tant qu'aucune ordonnance d'examen immédiat n'est rendue.
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