Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 127 () JORF 10 mars 2004
.) - 17060/02 Décision 25.9.2006 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Mise sur écoutes de lignes téléphoniques dans le cadre d'une enquête pénale et utilisation lors du procès des conversations ainsi interceptées : irrecevable Ressortissant turc, […] Quant à la première condition, l'ingérence litigieuse avait bien une base légale en espagnol, à savoir l'article 579 du code de procédure pénale tel que modifié par la loi organique du 25 mai 1988. […] Partant, bien qu'une modification législative incorporant à la loi les principes dégagés de la jurisprudence de la Cour soit souhaitable, l'article 579 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] Examen de la recevabilité de l'opposition 5. Il résulte de l'examen de la procédure suivie devant la Cour de cassation que la société […] et M me C… n'ont pas notifié à M. Q… les pourvois qu'elles ont déclarés contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, en date du 16 mars 2017, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 578 du code de procédure pénale. Pas davantage, il n'a été adressé au prévenu copie du mémoire produit à l'appui du pourvoi, en méconnaissance des prescriptions de l'article 589 du même code. 6. En conséquence, l'opposition, régulièrement formée dans le délai de cinq jours prévu par les articles 579 et 589 du code de procédure pénale, est recevable. Au fond 7. M. Q… produit des éléments de nature à déterminer la chambre criminelle à annuler son arrêt du 10 avril 2018.
[…] Aux termes de l'article 579, paragraphe 1, du code de procédure pénale, dans sa version issue de ladite loi, « [le] juge peut autoriser l'interception de la correspondance privée, postale et télégraphique, y compris des fax, des Burofax et des mandats postaux internationaux, que le suspect envoie ou reçoit, ainsi que l'ouverture et l'analyse de celle-ci s'il existe des indices permettant de penser que cela permettra de découvrir ou de vérifier un fait ou un facteur pertinent pour l'affaire, dès lors que l'enquête a pour objet l'une des infractions suivantes :
Il se déduit des articles 579 et 589 du code de procédure pénale que le dépôt du mémoire produit à l'appui de l'opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle doit avoir lieu dans les formes et délais prescrits au demandeur en cassation par les articles 584, 585, 585-1, 588 et 590 du même code.
Texte de loi Article 579 La partie qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article 578 a le droit de former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la signification prévue à l'article 614. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — je n'arrive pas à retrouver, dans vos ressources actuelles, le contenu exact de l'article 579 du Code de procédure pénale français, et plusieurs résultats renvoient plutôt à des textes étrangers portant le n° 579, […]
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