Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de trois jours.
sous cette réserve, l'article 230 42 ne méconnaît pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 27. […] Considérant qu'en insérant dans le code de procédure pénale les articles 641 et 1161 du code de procédure pénale, la loi du 5 mars 2007 susvisée a prévu l'enregistrement de la personne gardée à vue ou mise en examen 23 interrogée en matière criminelle ; que, toutefois, […]
Lire la suite…[…] 5. Il résulte de l'examen de la procédure suivie devant la Cour de cassation que la société […] et M me C… n'ont pas notifié à M. Q… les pourvois qu'elles ont déclarés contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, en date du 16 mars 2017, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 578 du code de procédure pénale. Pas davantage, il n'a été adressé au prévenu copie du mémoire produit à l'appui du pourvoi, en méconnaissance des prescriptions de l'article 589 du même code.
[…] Qu'au demeurant, Jacques X… ne s'étant pas lui-même pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 9 juillet 1992, en ce qu'il déclarait irrecevable sa constitution de partie civile, n'était plus partie à la procédure au sens des articles 578 et 579 du Code de procédure pénale ;
[…] Attendu que l'opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle est prévue par le Code de procédure pénale seulement dans les cas visés par l'article 579 concernant le demandeur en cassation, qui a omis de notifier son pourvoi à la partie adverse comme l'y oblige l'article 578 et par l'article 589 en l'absence de communication des mémoires à la partie adverse ;
Application par la jurisprudence Je peux te répondre précisément, mais je préfère éviter l'approximation : je n'ai pas trouvé, dans tes ressources actuelles, de synthèse ciblée sur l'article 578 CPP et les décisions qui l'appliquent. Peux-tu confirmer l'objet que tu vises pour l'art. 578 (en pratique, il est souvent associé aux règles de délai/point de départ du pourvoi en cassation) ? Avec cette confirmation, je te fais une nota bene en 3–4 phrases, fondée sur la jurisprudence pertinente, immédiatement.
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