Article 592 du Code de procédure pénale
Article 591Article 593
Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 33 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 53

1. Article 592 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — art. 592 CPP La chambre criminelle l'applique pour censurer, au titre des « ouvertures à cassation », les irrégularités d'ordre public touchant la compétence, la composition de la juridiction ou l'excès de pouvoir, ainsi que l'inobservation des formalités substantielles. Dans ces hypothèses, la cassation peut être prononcée sans recherche d'un grief concret dès lors que la règle essentielle de procédure a été méconnue.

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2. Dossier documentaire de la décision n°2024-1114 QPC du 29 novembre 2024 [Purge des nullités en matière criminelle II]
Conseil Constitutionnel · 9 avril 2025

l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] , sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] du ministère public ; que, dans ces conditions, la procédure prévue par l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 7.

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3. Dossier documentaire - Décision n°2024-1113 QPC du 22 novembre 2024, Association Stop Homophobie [Exercice des droits reconnus à la partie civile par une…
Conseil Constitutionnel · 16 janvier 2025

Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Article 22 I. Dans le deuxième alinéa de l'article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : « aux quatre derniers alinéas de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « à l'article 6 ter ». II. […] , ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22. […] 222 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 36. […] Constitutional and Human Rights sur le fondement de l'article 24 du code de procédure pénale ; 67 II.

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Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 2000, 99-85.777, InéditCassation

[…] Fahet et Audouard n'ont pas été désignés après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la Cour ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen » ; Vu l'article 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; Attendu que l'arrêt énonce que, lors des débats et du prononcé de l'arrêt, la chambre détachée de la cour d'appel exerçant les compétences dévolues à la chambre d'accusation était composée de MM.

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1988, 88-84.865, InéditRejet

[…] du Code de procédure pénale, l'admission immédiate du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 393, 394, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la règle non bis in idem ; « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de la violation de la règle » non bis in idem » ; " aux motifs qu'en se déclarant incompétent dans le cadre de la procédure de comparution immédiate en raison de la peine encourue, […]

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1993, 93-80.205, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 et suivants, 1965 et 1382 du Code civil, 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […]

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