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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 8 nov. 2022, C-684/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-684/22 |
| Affaire C-684/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 8 novembre 2022 — S.Ö./Stadt Duisburg | |
| Date de dépôt : | 8 novembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CN0684 |
| Journal officiel : | JOR 024 du 23 janvier 2023 |
Texte intégral
|
23.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 24/30 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 8 novembre 2022 — S.Ö./Stadt Duisburg
(Affaire C-684/22)
(2023/C 24/39)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: S.Ö.
Partie défenderesse: Stadt Duisburg
Questions préjudicielles
|
1. |
L’article 20 TFUE s’oppose-t-il à une disposition prévoyant que, en cas d’acquisition volontaire d’une nationalité (non privilégiée) d’un État tiers, la nationalité de l’État membre et, partant, la citoyenneté de l’Union sont perdues de plein droit si un examen individuel des conséquences de la perte n’a lieu que pour autant que le ressortissant étranger concerné a présenté au préalable une demande de délivrance d’une autorisation de conserver sa nationalité et que cette demande a reçu une réponse positive avant l’acquisition de la nationalité étrangère? |
|
2. |
Si la première question appelle une réponse négative: l’article 20 TFUE doit-il être interprété en ce sens que, dans la procédure de délivrance de l’autorisation de conserver la nationalité, l’on ne peut fixer aucune condition qui conduirait, en définitive, à ce qu’une appréciation de la situation individuelle de la personne concernée ainsi que de celle de sa famille au regard des conséquences de la perte du statut de citoyen de l’Union n’ait pas lieu ou soit supplantée par d’autres exigences? |
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