Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Dans toute information pour faux en écritures, le juge d'instruction, aussitôt que la pièce arguée de faux a été produite devant lui ou a été placée sous main de justice, en ordonne le dépôt au greffe. Il la revêt de sa signature ainsi que le greffier qui dresse du dépôt un acte décrivant l'état de la pièce.
Toutefois, avant le dépôt au greffe, le juge d'instruction peut ordonner que la pièce soit reproduite par photographie ou par tout autre moyen.
[…] ● de rejeter l'exception d'irrecevabilité du Gouvernement, ● de rayer l'affaire du rôle, ● d'octroyer au requérant 5 000 euros pour frais et dépens au titre de l'article 44 § 3 du règlement de la Cour. 1. […] les juridictions italiennes n'ont pas constaté une violation de la Convention en raison du défaut d'audition de ce témoin lors du procès initial. […] La Cour n'ignore pas que l'Etat avait commencé à mettre à exécution la condamnation du requérant, mais elle relève qu'en vertu de l'article 643 § 1 du code de procédure pénale l'intéressé peut demander à l'Etat un dédommagement pour sa condamnation. […]
Lire la suite…Un aperçu de l'activité de la Cour de cassation en ce mois de février 2021 : Saisine de la Cour de renvoi/ délais de comparution : L'augmentation des délais de comparution (article 643 du CPP) au profit des personnes domiciliées à l'étranger, ne s'applique pas en cas de renvoi après cassation, car l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi (article 631 du CPP) : la saisine intervenue plus de deux mois après la notification de l'arrêt de cassation est donc irrecevable, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'en application de l'article R. 13-16 du code de l'expropriation, à partir de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'expropriant pouvait, dès qu'il était en mesure de déterminer les parcelles qu'il envisageait d'exproprier, […] Le transport étant fixé au 13/ 05/ 2011, le délai de deux mois prévu à l'article 643 du Code de procédure pénal (sic) a été respecté » ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 du Code pénal, 86, 87, 575, alinéa 2, 5 et 6 , 591, 593, 642, 643 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Vu l'article R. 13-41, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Et aux motifs éventuellement adoptés que « le juge de l'expropriation doit s'assurer du respect envers les expropriés des délais de procédure. En l'espèce, la Communauté de communes MONTFORT COMMUNAUTE établit qu'elle a notifié son mémoire valant offre à Madame X…, à son adresse de HOUSTON (ETATS UNIS), le 1/ 12/ 2010, par LRAR qui n'a pas été réclamée. Par ailleurs, l'ordonnance de transport lui a été notifiée à la même adresse par LRAR du 14/ 02/ 2011, également non réclamée, avec avis de passage du 28/ 02/ 2011. Le transport étant fixé au 13/ 05/ 2011, le délai de deux mois prévu à l'article 643 du Code de procédure pénal (sic) a été respecté » ;
Texte de loi Article 643 Dans toute information pour faux en écritures, le juge d'instruction, aussitôt que la pièce arguée de faux a été produite devant lui ou a été placée sous main de justice, […] Toutefois, avant le dépôt au greffe, le juge d'instruction peut ordonner que la pièce soit reproduite par photographie ou par tout autre moyen. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — Je ne retrouve pas d'article 643 dans le Code de procédure pénale en vigueur; en pratique, “643” renvoie plutôt au Code de procédure civile sur l'allongement des délais en raison de la distance (DROM-COM). […]
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